Campbell c. Société d’habitation du Yukon; Vittrekwa c. Société d’habitation du Yukon; Bigras c. Société d’habitation du Yukon (décision du Conseil d’arbitrage, 2005)

Madame S, madame B et madame V (les plaignantes) ont chacune porté plainte auprès de la Commission des droits de la personne, soutenant qu’elles avaient été victimes de discrimination de la part de la Société d’habitation du Yukon sur le motif de leurs sources de revenus. La Société d’habitation du Yukon possède des propriétés partout au Yukon et…

Shopland c. Watson Lake Buslines (s/n Takhini Transport) (décision du Conseil d’arbitrage, 2004)

La plaignante était chauffeuse d’autobus scolaire pour un entrepreneur (la compagnie intimée). Comme condition d’emploi, les employés doivent détenir un permis de conduire de classe 2 valide, lequel a des exigences médicales spécifiques. Un jour, la plaignante est allée passer un examen médical pour faire renouveler son permis de classe 2. Son médecin lui a alors recommandé…

Commission des droits de la personne du Yukon c. Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon, 2000 YTSC 531 (décision de la Cour suprême du Yukon, novembre 2000)

**Remarque : Les dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi) énumérées ci-dessous ne correspondent pas au texte de loi actuel. La décision dans l’affaire Bergeron c. B.Y.G Natural Resources Ltd. a été portée en appel auprès de la Cour suprême du Yukon (la Cour). La plaignante a soulevé…

Baczkowski c. Suffesick et Backzkowski c. Brown et Sign Post Corner Inc. (décision du Conseil d’arbitrage du Yukon, 2000)

**Remarque : Les dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi) énumérées ci-dessous ne correspondent pas au texte de loi actuel. L’entreprise T était un dépanneur. Monsieur B en était le secrétaire corporatif et gérait les activités commerciales normales de l’entreprise T. Monsieur S a été engagé par l’entreprise T comme entrepreneur. Il y…

Whitehouse c. Gouvernement du Yukon (décision du Conseil d’arbitrage, 2000)

Le plaignant travaillait pour l’intimé au Centre correctionnel de Whitehorse. Le plaignant est membre de la Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in. En 1998, la nation des Tr’ondëk Hwëch’in en était à l’étape de sélection définitive des terres dans les négociations relatives aux revendications territoriales du Yukon. Comme le plaignant est l’aîné de sa famille, il se…

McConnell c. Gouvernement du Yukon – Commission de la fonction publique et ministère de la Justice (décision du Conseil d’arbitrage, mars 1999)

**Remarque : Les dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi) énumérées ci-dessous ne correspondent pas au texte de loi actuel. Après la décision du Conseil dans l’affaire McConnell c. Gouvernement du Yukon, la plaignante a écrit au Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du…

McConnell c. Gouvernement du Yukon – Commission de la fonction publique et ministère de la Justice (décision du Conseil d’arbitrage sur une question préliminaire, septembre 1998)

**Remarque : Les dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi) énumérées ci-dessous ne correspondent pas au texte de loi actuel. La plaignante travaillait pour le gouvernement du Yukon (l’intimé). Plusieurs années après son embauche, elle a reçu un diagnostic de dépression, qui a mené à une invalidité de…