Une plainte a été déposée devant la Commission des droits de la personne du Yukon (la Commission) et celle-ci a décidé que’elle serait soumise à des discussions sur le règlement du litige. Si ces démarches échouaient, elle serait alors renvoyée devant le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le…
La cause Gouvernement du Yukon c. McBee, Commission des droits de la personne du Yukon et Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon a été portée en appel devant la Cour d’appel (la Cour). La Commission des droits de la personne (la Commission) a présenté les points suivants : La Cour…
La cause Commission des droits de la personne et March c. Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon et Gouvernement du Yukon a été portée en appel devant la Cour d’appel du territoire du Yukon (la Cour). En définitive, la Cour a donné raison à la Cour suprême du Yukon…
La plaignante a soulevé un problème de conflit d’intérêts à l’égard de l’audience de sa plainte, car une membre du Conseil d’arbitrage (le Conseil), madame E., occupait des fonctions administratives dans un organisme de santé mentale avec lequel la plaignante avait travaillé. Les avocats de la plaignante ont d’abord affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un problème…
Pendant son contre-interrogatoire, une intimée s’est vu remettre un document qui n’avait pas été soumis officiellement comme preuve. Son avocat a immédiatement élevé une objection et a mentionné à l’arbitre en chef du Conseil d’arbitrage (le Conseil) qu’il s’agissait de la transcription d’un enregistrement sonore réalisé par l’une des plaignantes au cours d’une rencontre. Il…
**Remarque : Le texte qui suit contient du langage vulgaire qui pourrait offenser certains lecteurs. Une plainte a été déposée devant la Commission des droits de la personne du Yukon (la Commission). Le plaignant affirmait que la Ville de Faro (la Ville) avait fait preuve à son endroit de discrimination fondée sur l’« ascendance, y compris la…
Le plaignant en a appelé de la décision du Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) dans l’affaire March c. Gouvernement du Yukon. La Cour suprême du Yukon (la Cour) a été saisie de l’appel. Le principal argument de l’appel était le suivant. Au moment de rendre sa…
Au vu du délai dont aurait besoin le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) pour rendre une décision dans l’affaire Les Carpenter et Commission des droits de la personne du Yukon c. Ville de Faro, le Conseil a décidé de produire une décision provisoire accompagnée d’une brève…
L’affaire Molloy c. Gestion des immeubles, gouvernement du Yukon a été portée en appel devant la Cour suprême du Yukon (la Cour). La Commission des droits de la personne du Yukon (la Commission) cherchait alors à infirmer la décision du Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) d’admettre…
Avant la tenue de l’audience de Les Carpenter et Commission des droits de la personne du Yukon c. Ville de Faro, le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) a invité les deux parties à présenter leurs observations sur le délai de l’audience au regard de l’article 25 de…