Madame S, madame B et madame V (les plaignantes) ont chacune porté plainte auprès de la Commission des droits de la personne, soutenant qu’elles avaient été victimes de discrimination de la part de la Société d’habitation du Yukon sur le motif de leurs sources de revenus. La Société d’habitation du Yukon possède des propriétés partout au Yukon et gère plusieurs programmes de logement, dont des programmes de logements sociaux et le Programme d’hébergement des fonctionnaires du Yukon. Elle relève de ses propres conseils consultatifs. Dans la présente affaire : le Conseil consultatif sur le logement de Dawson.

Les plaignantes soutenaient que le Conseil consultatif sur le logement de Dawson avait interdit les animaux de compagnie dans les logements relevant du Programme de logements sociaux, alors que les locataires travaillant pour le gouvernement du Yukon n’étaient pas soumis à la même interdiction. À Dawson, les locataires de logements sociaux doivent répondre à un critère de revenu pour être admissibles au Programme.

Saisi de la plainte, le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) a examiné les questions suivantes :

  1. Est-ce que deux programmes (le Programme de logements sociaux et le Programme d’hébergement des fonctionnaires du Yukon) peuvent être comparés au regard de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi)?
  2. En vertu de la Loi, l’interdiction d’avoir des animaux de compagnie constitue-t-elle une forme de discrimination à l’égard des locataires de logements sociaux fondée sur leur revenu?

D’abord, le Conseil a déterminé si les deux programmes étaient comparables. Pour ce faire, il a tenté de répondre aux questions suivantes :

  1. Y a-t-il un rapport locateur-locataire?
  2. Le locateur est-il le même?
  3. Les signataires sont-ils les mêmes?
  4. Les logements sont-ils adaptés aux besoins de chaque programme?
  5. Les baux sont-ils différents sur le fond?

À la lumière de la preuve, le Conseil a conclu qu’il y avait un rapport locateur-locataire. Sur tous les baux, les signataires sont le locateur (la Société d’habitation du Yukon) et le locataire du logement. Les logements de Dawson sont utilisés et pour le Programme de logements sociaux et pour le Programme d’hébergement des fonctionnaires du Yukon. La différence la plus significative entre les contrats de location de chaque programme est l’interdiction d’avoir des animaux de compagnie.

Puis, le Conseil a estimé qu’il y avait eu discrimination sur le motif du revenu. En effet, imposer une interdiction d’avoir des animaux de compagnie à des locataires de logements sociaux dont l’admissibilité est déterminée par leur revenu constitue une forme de discrimination sur la base de leur revenu.

Par conséquent, le Conseil a ordonné à la Société d’habitation du Yukon de veiller à ce qu’aucun employé ni aucune politique ne contrevienne à la Loi. De plus, il a ordonné à la Société d’habitation du Yukon d’organiser un atelier de sensibilisation aux droits de la personne à l’intention de son personnel et des membres de ses conseils consultatifs (comme le Conseil consultatif sur le logement de Dawson). Enfin, le Conseil a ordonné à la Société d’habitation du Yukon d’assumer les frais engagés par l’intimé pendant l’instance judiciaire.