Ms. S, Ms. B and Ms. V (“the Complainants”) each submitted a complaint with the Yukon Human Rights Commission alleging that they were discriminated against by the Yukon Housing Corporation based on their sources of income. The Yukon Housing Corporation owned properties throughout the Yukon and coordinated a number of housing programs, including Social Housing…
Madame S, madame B et madame V (les plaignantes) ont chacune porté plainte auprès de la Commission des droits de la personne, soutenant qu’elles avaient été victimes de discrimination de la part de la Société d’habitation du Yukon sur le motif de leurs sources de revenus. La Société d’habitation du Yukon possède des propriétés partout au Yukon et…
The Complainant drove a school bus for a contractor (“the Respondent company”). A condition of the employment was that employees must possess a valid Class 2 Drivers’ Licence, which is subject to specific medical standards. One day, the Complainant visited her doctor for a medical examination, as required for the renewal of her Class 2…
La plaignante était chauffeuse d’autobus scolaire pour un entrepreneur (la compagnie intimée). Comme condition d’emploi, les employés doivent détenir un permis de conduire de classe 2 valide, lequel a des exigences médicales spécifiques. Un jour, la plaignante est allée passer un examen médical pour faire renouveler son permis de classe 2. Son médecin lui a alors recommandé…
**Note: The listed provisions of the Yukon Human Rights Act (“the Act”) do not reflect the current legislation. The Bergeron v B.Y.G Natural Resources Ltd. case was brought on appeal to the Supreme Court of the Yukon Territory (“the Court”). The Complainant brought forward several issues pertaining the Yukon Human Rights Board of Adjudication (“the…
**Remarque : Les dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi) énumérées ci-dessous ne correspondent pas au texte de loi actuel. La décision dans l’affaire Bergeron c. B.Y.G Natural Resources Ltd. a été portée en appel auprès de la Cour suprême du Yukon (la Cour). La plaignante a soulevé…
The Complainant was employed by the Respondent at the Whitehorse Correctional Facility. The Complainant is a First Nation person of Tr’ondëk Hwëch’in ancestry. In 1998, the Tr’ondëk Hwëch’in Han Nation was engaged in their final land selections under the Yukon land claim negotiation process. Since the Complainant was the eldest family member, he felt an…
**Note: The listed provisions of the Yukon Human Rights Act (“the Act”) do not reflect the current legislation. Company T operated as a convenience store. Mr. B was the secretary of the corporation and the manager of the daily business operations. Mr. S was a contractor with Company T. He was responsible for minor repairs…
**Remarque : Les dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon (la Loi) énumérées ci-dessous ne correspondent pas au texte de loi actuel. L’entreprise T était un dépanneur. Monsieur B en était le secrétaire corporatif et gérait les activités commerciales normales de l’entreprise T. Monsieur S a été engagé par l’entreprise T comme entrepreneur. Il y…
Le plaignant travaillait pour l’intimé au Centre correctionnel de Whitehorse. Le plaignant est membre de la Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in. En 1998, la nation des Tr’ondëk Hwëch’in en était à l’étape de sélection définitive des terres dans les négociations relatives aux revendications territoriales du Yukon. Comme le plaignant est l’aîné de sa famille, il se…