Ville de Faro c. Les Carpenter (décision concernant le délai de l’« audience » en vertu de l’article 25 de la Loi sur les droits de la personne du Yukon)

Avant la tenue de l’audience de Les Carpenter et Commission des droits de la personne du Yukon c. Ville de Faro, le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) a invité les deux parties à présenter leurs observations sur le délai de l’audience au regard de l’article 25 de…

Friesen c. Sternwheeler Holdings Ltd. (décision du Conseil d’arbitrage, 28 septembre 2009)

La plaignante a porté plainte auprès de la Commission des droits de la personne (la Commission), soutenant que la société intimée avait fait preuve à son endroit de discrimination fondée sur une incapacité mentale. La plaignante était atteinte d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. Avec l’aide de la Fetal Alcohol Syndrome Society of Yukon (FASSY)…

Government of Yukon v. McBee, Yukon Human Rights Commission and Yukon Human Rights Board of Adjudication, 2009 YKSC 73 (Yukon Supreme Court decision)

The Respondent appealed the McBee Molloy v Yukon Government decision made by the Yukon Human Rights Board of Adjudication (“the Board”). The appeal was brought to the Supreme Court of Yukon (“the Court”). The Respondent brought forth the following issues which they considered errors in law: The Board was incorrect in finding that discrimination was…

Gouvernement du Yukon c. McBee, Commission des droits de la personne du Yukon et Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon, 2009 YKSC 73 (décision de la Cour suprême du Yukon)

L’intimé en a appelé de la décision du Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) dans l’affaire McBee (Molloy) c. Gouvernement du Yukon. La Cour suprême du Yukon (la Cour) a été saisie de l’appel. L’intimé a avancé les problèmes suivants qui, selon lui, représentent des erreurs de…

Molloy c. Gestion des immeubles, gouvernement du Yukon (décision du Conseil d’arbitrage, 2008)

Le plaignant a porté plainte au motif qu’il avait fait l’objet de discrimination fondé sur ses antécédents criminels. Il soutenait que les actes discriminatoires s’étaient produits dans des circonstances liées à l’emploi ou à l’exécution d’un marché. Le plaignant donnait des ateliers de renforcement de l’esprit d’équipe et un organisme tiers avait retenu ses services…