Town of Faro v. Carpenter and Yukon Human Rights Commission, 2007 YKSC 33 (Supreme Court of Yukon Decision)

The Respondent sought judicial review of the Commission’s decision to refer the Complainant’s complaint back for further investigation. The Complainant requested an adjournment in order to obtain a lawyer from Yukon Legal Services. Yukon Legal Services denied the request but stated they would reconsider if there was a court order stating the Commission does not…

H.M. c. École secondaire de Porter Creek, 2007 YKSC 50, décision de la Cour suprême du Yukon, octobre 2007)

Le conseil scolaire intimé était préoccupé par des problèmes de drogues et d’alcool à l’école intimée et songeait à introduire un chien renifleur dans l’école. La plaignante, l’une des élèves de l’école, était très allergique aux chiens. Sa mère a déposé une plainte devant la Commission des droits de la personne du Yukon (la Commission).…

Ville de Faro c. Les Carpenter (décision concernant le délai de l’« audience » en vertu de l’article 25 de la Loi sur les droits de la personne du Yukon)

L’intimée a demandé une révision judiciaire de la décision de la Commission de soumettre la plainte à une enquête approfondie. Le plaignant, pour sa part, a demandé un ajournement afin d’obtenir les services d’un avocat de la Société d’aide juridique du Yukon. La Société a refusé cette requête, mais a déclaré qu’elle l’examinerait si on…