Goold c. Gouvernement du Yukon et Pantin (décision du Conseil d’arbitrage, octobre 2010)

La plaignante a soulevé un problème de conflit d’intérêts à l’égard de l’audience de sa plainte, car une membre du Conseil d’arbitrage (le Conseil), madame E., occupait des fonctions administratives dans un organisme de santé mentale avec lequel la plaignante avait travaillé. Les avocats de la plaignante ont d’abord affirmé qu’il ne s’agissait pas d’un problème…

Baker et Malcolm c. Collège du Yukon, Marnoch et Harvey (décision du Conseil d’arbitrage, janvier 2010)

Pendant son contre-interrogatoire, une intimée s’est vu remettre un document qui n’avait pas été soumis officiellement comme preuve. Son avocat a immédiatement élevé une objection et a mentionné à l’arbitre en chef du Conseil d’arbitrage (le Conseil) qu’il s’agissait de la transcription d’un enregistrement sonore réalisé par l’une des plaignantes au cours d’une rencontre. Il…