Au Yukon, les droits de la personne sont protégés par la Constitution canadienne ainsi que par les législations internationale, fédérale et provinciales exposées ci-dessous.

Droits internationaux de la personne

Pour qu’il y ait respect des droits de la personne, il faut instaurer une règle de droit qui doit avoir préséance sur tout pouvoir arbitraire à l’échelle nationale et internationale. De nombreux traités internationaux et d’autres instruments relatifs aux droits de la personne adoptés depuis 1945 sont venus enrichir l’ensemble du droit international de la personne en donnant à ces droits inhérents une forme juridique. La Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs constituent la Charte internationale des droits de l’Homme, qui est généralement reconnue comme le fondement du droit international de la personne. Ces instruments consacrent la reconnaissance universelle que les droits et les libertés fondamentaux ne peuvent être violés, sont inhérents à tous les êtres humains et s’appliquent également à tous.

Au fil des années, des traités internationaux et le droit coutumier international instaurés sous l’égide d’organisations comme les Nations Unies et l’Organisation internationale du Travail ont enchâssé dans la législation un engagement mondial en faveur de la paix et de la prospérité. Par la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, les États membres assument l’obligation et le devoir de respecter, de protéger et d’instaurer les droits de la personne en vertu du droit international.

En plus de respecter les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Canada est partie à un certain nombre de traités multilatéraux relatifs aux droits de la personne et aux sept principales conventions des Nations Unies. Ce sont : la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (adhésion du Canada en 1970), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par le Canada en 1976), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié par le Canada en 1976), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée par le Canada en 1981), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratifiée par le Canada en 1987), la Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée par le Canada en 1991), et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par le Canada en 2010).

En ratifiant, c’est-à-dire en approuvant officiellement, chacune de ces conventions, le Canada s’engage à les mettre en œuvre et à présenter un rapport aux Nations Unies. La Cour suprême du Canada a aussi reconnu l’importance du droit international de la personne dans le pays, notamment l’influence des traités sur l’interprétation des lois canadiennes.

Législation fédérale en matière de droits de la personne

Un gouvernement qui devient partie à des traités internationaux doit entreprendre l’élaboration de mesures et d’une législation nationales compatibles avec les obligations et les devoirs imposés par les traités. Au Canada, les droits de la personne sont protégés par des droits constitutionnels et par des codes statutaires fédéraux et provinciaux. Ces droits sont compatibles avec les conventions et les traités internationaux auxquels le Canada est partie.

Au Canada, les deux principaux textes de loi sur les droits de la personne sont la Charte canadienne de droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 est le fondement constitutionnel des droits de la personne au Canada, et garantit à tout citoyen canadien un droit très large à l’égalité et d’autres droits fondamentaux comme la liberté d’expression, de réunion et de religion. La Charte ne s’applique toutefois qu’à des gouvernements et non à des particuliers, des entreprises ou d’autres organisations.

La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 protège les résidents canadiens de la discrimination lorsqu’ils sont au service ou reçoivent des services du gouvernement fédéral, d’un gouvernement autochtone ou d’une entreprise privée régie par une loi fédérale, par exemple les banques, les entreprises de camionnage, les sociétés de radiodiffusion et les entreprises de télécommunications. La Loi canadienne sur les droits de la personne protège contre le harcèlement ou la discrimination lorsqu’elle est fondée sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite comme la race, le sexe, l’âge et l’orientation sexuelle.

Législation provinciale en matière de droits de la personne et Commission des droits de la personne du Yukon

Les lois provinciales et territoriales relatives aux droits de la personne sont très semblables à la Loi canadienne sur les droits de la personne et reposent sur nombre des mêmes principes. Elles protègent les personnes de la discrimination dans les domaines qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires, comme les écoles, le logement, les restaurants et la plupart des milieux de travail. Les motifs illicites de distinction et les domaines sociaux (emploi, location, etc.) varient quelque peu d’une province et d’un territoire à l’autre, et leurs lois sont appliquées de manière légèrement différente.

La Loi sur les droits de la personne du Yukon promeut et protège les droits de la personne au Yukon. Elle protège les personnes contre la discrimination fondée sur l’ascendance, y compris la couleur et la race; l’origine nationale; la religion ou la croyance; l’âge; le sexe, y compris la grossesse; l’identité ou l’expression de genre; l’orientation sexuelle; les incapacités physiques ou mentales; l’existence d’accusations au criminel ou d’antécédents criminels; les convictions, les associations ou les activités politiques; l’état matrimonial ou la situation de famille; la source de revenus; l’association réelle ou présumée avec d’autres particuliers ou groupes dont les traits distinctifs sont déterminés par l’une des caractéristiques qui précèdent. Les personnes sont protégées de la discrimination dans les domaines de l’emploi, de l’offre de biens et de services (tant du gouvernement que d’entreprises privées), du logement, de la location ou de l’occupation de locaux, de l’appartenance à un syndicat, à un corps de métier ou à une association commerciale ou professionnelle, ou à toute représentation par l’un de ceux-ci, et des marchés publics. Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici.

Créée en 1987, la Commission des droits de la personne du Yukon a pour mandat de faire appliquer la Loi, ainsi que de promouvoir l’égalité et la diversité par intermédiaire d’activités de recherche, de sensibilisation et d’information sur les politiques en matière de droits de la personne.