Toute personne qui croit avoir subi de la discrimination au Yukon peut déposer une plainte relative aux droits de la personne.

C’est possible seulement si vous êtes un parent ou un tuteur qui dépose une plainte au nom d’une personne mineure, ou si vous déposez une plainte pour une personne qui vous a donné une procuration.

Si la personne est majeure et en a la capacité juridique, elle doit déposer la plainte elle-même. La Commission des droits de la personne du Yukon applique les principes de la justice réparatrice au processus de règlement des différends. Certains détails ne peuvent être fournis que par la personne concernée; on s’attend donc à ce que la personne nommée dans la plainte participe au processus. Toutefois, avec un consentement écrit ou à titre de représentation juridique, nous pouvons parler avec quelqu’un d’autre pour aider la personne qui envisage de déposer une plainte.

Dans la plupart des cas, elle peut le faire.

Non. Une plainte relative aux droits de la personne ne peut être déposée qu’en son nom propre ou au nom d’une personne dont on a la garde juridique.

La Commission peut faire enquête seulement sur les plaintes pour des actes discriminatoires qui sont définis dans la Loi sur les droits de la personne du Yukon.

La Commission ne peut pas faire enquête sur certains types de plaintes pour discrimination.
Certaines plaintes pour discrimination peuvent relever du champ de compétences de la Commission canadienne des droits de la personne si elles concernent :

• les services ou les employés du gouvernement fédéral;
• les entreprises interprovinciales comme les entreprises de camionnage, ainsi que les compagnies aériennes, les services de télécommunications, les banques et les autres activités régies par des lois fédérales;
• les gouvernements des Premières nations.

Le personnel de la Commission des droits de la personne du Yukon peut vous aider à rédiger et à déposer une plainte relative aux droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Contactez-nous pour plus d’informations.

La Commission n’enquêtera pas sur des plaintes qui sont visiblement infondées ou ont pour seul but de nuire à une autre personne. On les appelle des plaintes « frivoles ou vexatoires ».

Il est possible de déposer une plainte relative aux droits de la personne contre n’importe quel particulier ou contre toute organisation yukonnaise assujettie à des règlements territoriaux. Si vous portez plainte contre le gouvernement fédéral, le gouvernement d’une Première nation ou une organisation régie par des lois fédérales, comme une compagnie aérienne, la plainte doit être déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

Si vous ne savez pas de quelle compétence relève votre problème ou pour toute autre question, contactez-nous. Le personnel de la Commission est le mieux placé pour répondre à vos questions concernant les champs de compétences et peut vous diriger vers la Commission canadienne des droits de la personne, le cas échéant.

La Loi sur les droits de la personne du Yukon protège les personnes de la discrimination fondée sur certaines caractéristiques personnelles. Ces caractéristiques personnelles sont appelées des motifs illicites de distinction. Il existe 14 motifs illicites de distinction au Yukon, par exemple, la race, la religion ou la croyance, les incapacités physiques ou mentales et l’orientation sexuelle.

La Loi sur les droits de la personne du Yukon protège les personnes de la discrimination dans certaines situations particulières. Ces situations sont appelées des domaines protégés. Au Yukon, ces domaines sont :

• l’emploi et toute circonstance liée à l’emploi;
• l’offre ou la fourniture de biens et de services au public;
• la location ou l’occupation de locaux;
• l’adhésion à un syndicat ou à un corps de métier ou la représentation par ceux-ci;
• les marchés publics.

Une adaptation signifie toute modification apportée à l’environnement qui permet à une personne dont les capacités sont limitées d’apporter comme les autres une contribution raisonnable à la société.

L’obligation d’adaptation est le devoir positif des personnes qui œuvrent dans l’un des domaines protégés de prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins résultant des motifs illicites de distinction. L’obligation d’adaptation découle du fait que les êtres humains ont des besoins différents, et pour pouvoir participer pleinement à la vie en société, ils doivent disposer d’autres moyens.

L’adaptation est un processus continu dans lequel les deux parties doivent s’engager. Il existe une obligation de fournir des adaptations raisonnables, mais la partie qui demande les adaptations doit être prête à essayer les adaptations proposées et donner un avis constructif si elles ne répondent pas à ses besoins.

Selon le paragraphe 14(2), « harceler » signifie faire des remarques ou des gestes vexatoires, exiger ou solliciter des faveurs sexuelles ou faire des avances, dont on sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils sont importuns. Pour que le harcèlement tombe sous le coup de la Loi, il doit être fondé sur l’un des motifs de distinction illicite.

Le harcèlement qui n’est pas fondé sur un de ces motifs, par exemple des différends entre collègues ou des conflits à propos de la gestion de la performance qui ne sont pas fondés sur un motif illicite de distinction ne relèvent pas de la législation relative aux droits de la personne.

Téléphonez, envoyez un courriel ou passez nous voir. Nous vous donnerons un rendez-vous avec l’un des membres de l’équipe qui peut vous renseigner sur la législation relative aux droits de la personne, et vous fournir les coordonnées d’autres fournisseurs de services, formateurs ou organismes qui offrent des programmes et des services qui pourraient vous aider. Cette personne vous expliquera le processus de traitement des plaintes et pourra vous fournir un formulaire de plainte ainsi qu’un guide relatif au formulaire.

Oui. La plainte doit être déposée dans les 18 mois suivant l’acte discriminatoire allégué ou, si les actes discriminatoires se sont poursuivis sur une longue période, la plainte doit être déposée dans les 18 mois qui suivent le dernier cas d’infraction alléguée. La Commission peut prolonger le délai dans des circonstances exceptionnelles. Une de raison de prolonger le délai serait, par exemple, que le plaignant soit dans le coma et incapable de déposer sa plainte dans les délais requis.

L’enquête et le processus de traitement des plaintes sont entièrement gratuits.

Avec l’aide de la Commission, certaines plaintes sont réglées en quelques semaines ou quelques mois, mais dans la plupart des cas, le règlement d’une plainte prend plus de temps. Le temps qu’il faut dépend de nombreux facteurs comme la charge de travail de la Commission, la disponibilité de l’information et des témoins, et la quantité d’information à recueillir. Dans certains cas, le processus peut prendre jusqu’à deux ans et même plus, surtout s’il faut mener une enquête approfondie et tenir une audience publique. Dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple le décès à brève échéance d’une des parties, la Commission peut traiter la plainte en priorité.

Soyez aussi précis que possible. Si vous ne vous souvenez pas de la date exacte, essayez de préciser la semaine ou même le mois au cours duquel l’incident s’est produit.

Lorsque la direction procède à un premier examen de la plainte pour établir s’il y a matière à enquête, elle part du principe que les faits présentés dans votre plainte sont véridiques. À cette étape du processus, il n’est pas nécessaire de fournir de preuve à l’appui des faits. Si vous disposez de preuves (documents, photos, enregistrements) qui étayent les faits sur lesquels se fonde votre plainte, vous pouvez les présenter avec cette dernière si c’est plus pratique pour vous, ou les conserver. Si vous choisissez de joindre des documents à votre plainte, nous examinerons un maximum de 15 pages aux fins d’acceptation. Si vous présentez plus de 15 pages, indiquez clairement les 15 pages que vous souhaitez voir examinées aux fins de l’acceptation.

Si votre plainte est acceptée, nous pourrions vous demander de présenter d’autres documents; à cette étape, tous les documents fournis seront examinés.

Votre plainte doit faire clairement état des faits qui, selon vous, indiquent que vous avez été traités d’une défavorablement. Pour cette raison, vous ne devriez pas vous fier aux documents à l’appui pour expliquer ou compléter votre plainte.

Un contact secondaire est une personne dont vous pouvez demander l’aide tout au long du processus de plainte relative aux droits de la personne. Ce peut être, par exemple, un membre de la famille, un ami ou un travailleur de soutien. Vous pouvez indiquer dans votre plainte quel rôle vous voulez que votre contact secondaire joue dans le processus de plainte. Vous n’avez pas besoin d’avoir un contact secondaire pour déposer une plainte.

L’article 35 de la Loi traite spécifiquement de la responsabilité des entreprises pour les actes de leurs employés. Si l’intimé est une organisation, il n’est généralement pas nécessaire de nommer individuellement des intimés qui remplissaient leurs fonctions habituelles dans le cadre de leur emploi ou de leurs responsabilités.

La situation est différente pour les allégations de harcèlement. Si votre plainte fait état d’allégations de harcèlement, il serait préférable de nommer comme intimé la personne qui vous a harcelé.

Dans les cas de harcèlement, si l’employeur n’était pas au courant des actes discriminatoires, il n’est généralement pas tenu responsable du comportement de l’employé qui harcèle quelqu’un, à moins que la personne responsable du harcèlement occupe un poste de gestion. Un employeur sera tenu responsable s’il ne prend pas de mesures appropriées pour prévenir le harcèlement ou pour corriger la situation dès qu’elle est portée à son attention.

Non, il n’est pas nécessaire retenir les services d’un avocat pour avoir accès au processus de traitement des plaintes. Vous pouvez toutefois y avoir recours si vous le désirez.

Non. La Commission est une partie neutre qui essaie de trouver un terrain d’entente dans les cas de problèmes relatifs aux droits de la personne. Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un avocat pour déposer une plainte relative aux droits de la personne. Le dépôt d’une plainte est gratuit.

Il est possible d’apporter des modifications après le dépôt d’une plainte. Cela se produit généralement dans les cas où la discrimination alléguée se poursuit et de nouveaux incidents se produisent après le dépôt de la plainte. Toutes les modifications proposées sont examinées par la direction sur la base des motifs raisonnables. La direction se sert de la même grille d’analyse que pour évaluer une plainte aux fins de l’enquête. Les modifications apportées à une plainte ne peuvent pas servir à ajouter des incidents qui se sont produits il y a plus de 18 mois.

Il est important que la plainte originale soit aussi complète que possible. Ajouter des informations par la suite peut ralentir le traitement de la plainte. Une plainte complète et détaillée permet aussi à l’intimé de savoir dès le départ à quoi il doit répondre exactement.

La Commission des droits de la personne du Yukon est tenue de conserver les dossiers de toutes les demandes et plaintes, conformément aux obligations de rendre compte de son travail auprès de l’Assemblée législative et conformément aux pratiques des autres commissions des droits de la personne. Le rapport annuel déposé à l’Assemblée législative ne peut contenir aucune information qui permettrait de reconnaître une plainte, à moins qu’elle ait été instruite en vue d’une audience devant le Conseil d’arbitrage. Les données relatives aux enquêtes et aux plaintes ne serviront qu’à des fins conformes aux dispositions de la Loi sur les droits de la personne du Yukon, par exemple à des fins de statistiques.

La Commission est consciente de l’importance de la confidentialité et applique des normes de sécurité strictes à tous les renseignements personnels en sa possession. Tous les documents papier sont conservés dans un endroit sûr et verrouillé, et seuls les membres et le personnel de la Commission y ont accès. Tous les dossiers électroniques sont cryptés et enregistrés sur un serveur dans ses bureaux. L’accès aux dossiers est contrôlé par une structure de comptes fondés sur le poste et protégés par un mot de passe sécurisé. Nous avons recours à une protection antivirus de niveau entreprise et le réseau est protégé par un pare-feu. Nous engageons une entreprise spécialisée en sécurité informatique pour effectuer régulièrement des audits de notre réseau et nous nous efforçons de maintenir les mêmes normes de sécurité informatique que les organisations qui gèrent les dossiers médicaux.

Non, la Commission des droits de la personne du Yukon n’est pas assujettie à la LAIPVP. Nous reconnaissons toutefois l’importance de la transparence des services publics. Nous fournissons autant d’information que possible sur le processus et les statistiques de plaintes relatives aux droits de la personne du Yukon, pour autant que l’information ne permette pas d’identifier les particuliers, les organisations et les plaintes. Chaque demande d’information est étudiée au cas par cas. La Commission se réserve le droit de ne transmettre aucune information qui, à son avis, présente un risque d’atteinte à la vie privée ou à la confidentialité.

Vous ne devrez pas faire face à la personne contre laquelle vous portez plainte. Vous serez quand même tenu de participer au processus de traitement de la plainte en répondant aux déclarations de l’intimé et en participant à l’enquête.

Oui, les plaintes sont confidentielles et l’information ne sera communiquée qu’aux parties intéressées, à moins que la plainte soit instruite devant le Conseil d’arbitrage en vue d’une audience publique. Environ 97 % des plaintes sont réglées avant qu’elles se rendent à l’audience et l’information n’est connue que des parties. Le plaignant peut retirer sa plainte en tout temps.

La Commission ne divulguera jamais d’information relative à une plainte à une tierce partie, sauf si cela est nécessaire aux fins de l’enquête. La Commission ne peut toutefois pas obliger un plaignant ou un intimé à respecter le caractère confidentiel de la plainte. Parler publiquement d’une plainte ou transmettre de l’information à ce sujet peut compliquer énormément les discussions en vue d’un règlement. La plupart des ententes de règlement comportent une clause de confidentialité qui interdit aux parties de parler publiquement de son contenu.

Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous recevrez, jointe à la plainte, une lettre qui vous expliquera la marche à suivre. Pour en savoir plus sur les droits de la personne, le processus de traitement des plaintes ou des adaptations pour pouvoir pour répondre à la plainte, contactez la Commission.

Le processus de traitement des plaintes n’est pas un processus punitif. Les mesures de réparation sont destinées à rendre à la victime un statut semblable à celui qu’elle aurait eu s’il n’y avait pas eu discrimination. Les mesures de réparation dépendent donc de la nature des actes de discrimination prouvés et de ce qui est nécessaire pour rendre à la victime son statut antérieur à la discrimination. Voici quelques exemples de mesures de réparation ordonnées par le Conseil d’arbitrage.

• Mettre fin aux actes discriminatoires.
• Corriger la situation à l’origine de la discrimination.
• Payer des dommages-intérêts pour pertes financières causées par la discrimination.
• Payer des dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi.
• Payer des dommages exemplaires si la discrimination était malveillante.
• Payer les frais et honoraires.

Au Yukon, les dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi s’élèvent généralement à un montant inférieur à 5 000 $. Les dommages-intérêts pour pertes financières peuvent être beaucoup plus élevés si l’emploi ou la capacité de travailler de la personne a été affecté.

Si la plainte est réglée à l’amiable plutôt que d’être entendue devant le Conseil, l’entente de règlement à l’amiable peut inclure n’importe quelle clause convenue par toutes les parties. Certaines clauses réparatrices souvent exigées imposent l’élaboration ou la modification de politiques ou de procédures pour éviter d’autres cas de discrimination, ou une formation portant sur les droits de personne pour la direction ou les employés. Les ententes de règlement comportent presque toujours une clause de confidentialité.