Ville de Faro c. Les Carpenter (décision concernant le délai de l’« audience » en vertu de l’article 25 de la Loi sur les droits de la personne du Yukon)

Avant la tenue de l’audience de Les Carpenter et Commission des droits de la personne du Yukon c. Ville de Faro, le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) a invité les deux parties à présenter leurs observations sur le délai de l’audience au regard de l’article 25 de la Loi sur les droits de la personne (la Loi).

Le Conseil a alors déterminé que le mot « audience » renvoie ici à la période allant de la date à laquelle le plaignant a porté plainte jusqu’à la conclusion de l’audience devant le Conseil.