En réponse à la décision du Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) de rejeter l’affaire V.C. c. Gouvernement du Yukon, ministère de la Justice, Centre correctionnel de Whitehorse, le plaignant a demandé l’annulation de cette décision. Dans une déclaration écrite, il s’était engagé à maintenir sa plainte et à se présenter à l’audience. Il disait être atteint d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) en raison duquel il avait de la difficulté à se concentrer et à se rappeler ses rendez-vous. Il affirmait également avoir trouvé des moyens de s’en souvenir pour se présenter aux rencontres.
L’intimé ne s’est pas opposé à la demande du plaignant, mais a insisté pour que des conditions lui soient imposées si elle était acceptée.
Finalement, le Conseil a décidé d’annuler la décision de rejeter la plainte aux conditions suivantes :
- le plaignant devait se conformer à la totalité des règles de procédure, y compris les dates d’audience, de présentation des demandes et des conférences de gestion d’instance;
- si le plaignant ne respectait pas les délais impartis ou ne se présentait pas aux audiences sans justification raisonnable, la plainte pourrait être rejetée.