La cause Commission des droits de la personne et March c. Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon et Gouvernement du Yukon a été portée en appel devant la Cour d’appel du territoire du Yukon (la Cour).
En définitive, la Cour a donné raison à la Cour suprême du Yukon (la Cour suprême). Le plaignant soutenait que le Conseil avait fait erreur et demandait à la Cour de réexaminer les preuves. Or, cet exercice ne cadre pas avec la vocation d’une cour d’appel. La compétence de la Cour se limite au réexamen des questions de droit. Autrement dit, des questions liées à l’interprétation de la loi. La requête du plaignant relevait plutôt d’une question de fait, à laquelle on répond par des faits, des preuves et des conclusions. Les questions de fait peuvent être réexaminées seulement en présence d’une erreur majeure. En l’occurrence, la Cour n’était pas d’avis qu’une telle erreur avait été commise.
La plainte a été rejetée parce que le plaignant était incapable de prouver l’existence d’actes discriminatoires. Les intimés l’ont mis en congé de maladie afin de comprendre et de corriger un comportement inacceptable qu’ils n’étaient pas obligés de tolérer. Il ne s’agissait donc pas d’une réaction stéréotypée à son incapacité mentale. Ils lui ont demandé une évaluation médicale dans le cadre de leurs démarches, évaluation qu’il a tardé à produire parce qu’il ne jugeait pas son comportement inconvenant. L’enquête n’a finalement donné lieu à aucune mesure disciplinaire. Le plaignant a eu droit à une audience équitable et approfondie devant le Conseil. Celui-ci n’avait pas fausse route en prenant la décision de rejeter la cause. Par conséquent, la Cour a rejeté l’appel.