Le plaignant a porté plainte à la Commission des droits de la personne du Yukon (la Commission), soutenant qu’il avait fait l’objet de discrimination de la part du registraire des Statistiques de l’état civil (ministère de la Santé et des Affaires sociales, gouvernement du Yukon). Le plaignant a affirmé que le registraire avait refusé d’accéder à sa demande de modification de son acte de naissance afin qu’il soit conforme à son identité et à son expression de genre. Le registraire des Statistiques de l’état civil a pour sa part déclaré que le Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon n’avait pas compétence pour instruire la plainte. En particulier, l’intimé soutenait que cette plainte revenait essentiellement à contester les critères relatifs au droit à l’inscription prévus par la loi, et que cette affaire échappait donc à la portée de la Loi sur les droits de la personne, car elle ne portait pas sur le domaine protégé des services. La Commission a remarqué que les points soulevés dans cette cause étaient les mêmes que ceux avancés dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), où la Cour suprême du Canada avait dû déterminer si le fait de contester les critères relatifs au droit à l’inscription relevait du domaine protégé des « services ». Les deux parties ont convenu d’attendre la décision officielle de la Cour suprême du Canada avant de poursuivre les procédures.