Aux termes de la Loi sur les droits de la personne du Yukon, un acte discriminatoire est le fait de traiter défavorablement un particulier ou un groupe en raison d’une caractéristique personnelle qui est un motif illicite de distinction. La Loi énumère toutes les caractéristiques personnelles protégées contre la discrimination et qui sont appelées motifs illicites de distinction. Ce sont :
- l’ascendance, y compris la couleur et la race;
- l’origine nationale;
- l’origine linguistique ou ethnique;
- la religion ou la croyance, ou les croyances religieuses, les associations religieuses ou les activités religieuses;
- l’âge;
- le sexe, y compris la grossesse et les conditions se rapportant à la grossesse;
- l’identité ou expression de genre;
- l’orientation sexuelle;
- les incapacités physiques ou mentales;
- l’existence d’accusations au criminel ou d’antécédents criminels;
- les convictions, les associations ou les activités politiques;
- l’état matrimonial ou situation de famille;
- la source de revenus;
- l’association réelle ou présumée avec d’autres particuliers ou groupes dont les traits distinctifs sont déterminés par les caractéristiques mentionnées ci-dessus.
Toute personne a le droit de vivre une vie exempte de discrimination fondée sur l’une de ces caractéristiques, pour autant que l’acte de discrimination se soit produit dans l’un des domaines protégés par la Loi sur les droits de la personne du Yukon. Ces domaines sont :
- l’emploi;
- le logement;
- l’offre de services, de biens et d’installations;
- l’adhésion à un syndicat, à une association commerciale, à une association professionnelle ou à un corps de métier;
- les marchés publics.
Pour qu’un plaignant puisse prétendre avec succès qu’il a subi de la discrimination, il devra prouver qu’une caractéristique personnelle a joué un rôle dans le traitement défavorable qu’il a reçu. La personne ou l’organisation nommée dans la plainte ne doit pas nécessairement avoir l’intention de commettre un acte de discrimination contre le plaignant, mais ce dernier ne pourra pas étayer ses affirmations s’il ne peut pas établir de lien clair entre le traitement défavorable et un motif illicite de discrimination.
Parmi les exemples de discrimination directe, on trouve la perte d’emploi, le refus d’une promotion, l’éviction de son appartement ou le refus de service, mais toutes les formes de discrimination ne sont pas aussi évidentes. Parfois, une politique qui semble neutre à première vue peut quand même avoir des effets défavorables sur certaines personnes. Par exemple, une politique en milieu de travail qui impose des heures de travail normalisées ne posera pas de problème à la majorité des employés, mais pour d’autres, elle entrera en conflit avec des obligations religieuses ou de garde d’enfants. Cela s’appelle la « discrimination par suite d’un effet préjudiciable ».
Si vous avez des questions à propos des plaintes pour discrimination ou des plaintes relatives aux droits de la personne, consultez cette page, ou contactez la Commission.