Budge c. Eikland, Talbot Arm Motel Ltd.(décision du Conseil d’arbitrage sur une question préliminaire, mai 2018)

**Remarque : Il s’agit ici de la décision du Conseil d’arbitrage sur une question préliminaire de la cause Budge c. Eikland, Talbot Arm Motel Ltd. Madame T., représentant le motel intimé, a demandé une certaine forme de sécurité à l’audience. Elle soutenait qu’il fallait accéder à sa demande parce que le plaignant était un homme violent, prompt…

Burke, Chudy, Stastny, Nukon-Blake v Yukon Government, Department of Justice, Whitehorse Correctional Centre (April 2018 Board of Adjudication Decision on Preliminary Issue)

The Complainants – Ms. B, Mr. C, Ms. S and Mr. N – each submitted a complaint to the Yukon Human Rights Commission (“the Commission”) against the Yukon Government, Whitehorse Correctional Centre. In the lead up to the hearing, the Commission and the Complainants submitted an application to the Yukon Human Rights Board of Adjudication…

Burke, Chudy, Stastny, Nukon-Blake c. Gouvernement du Yukon, ministère de la Justice, Centre correctionnel de Whitehorse (décision du Conseil d’arbitrage sur une question préliminaire, avril 2018)

Les plaignants, madame B., monsieur C., madame S. et monsieur N., ont chacun porté plainte à la Commission des droits de la personne (la Commission) contre le Centre correctionnel de Whitehorse, administré par le gouvernement du Yukon. À l’approche de l’audience, la Commission et les plaignants ont présenté au Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne…

LaDue v Yukon Government, Department of Health and Social Services, Vital Statistics (March 2018, Board of Adjudication Interim Decision)

The Complainant submitted a complaint to the Yukon Human Rights Commission (“the Commission”). He alleged discrimination by the Registrar of Vital Statistics (Department of Health and Social Services, Government of Yukon). The Complainant alleged that the Registrar of Vital Statistics denied his request to change his birth certificate to reflect his gender identity and expression.…

LaDue c. Gouvernement du Yukon, ministère de la Santé et des Affaires sociales, Statistiques de l’état civil (décision provisoire du Conseil d’arbitrage, mars 2018)

Le plaignant a porté plainte à la Commission des droits de la personne du Yukon (la Commission), soutenant qu’il avait fait l’objet de discrimination de la part du registraire des Statistiques de l’état civil (ministère de la Santé et des Affaires sociales, gouvernement du Yukon). Le plaignant a affirmé que le registraire avait refusé d’accéder…

Budge c. Eikland, Talbot Arm Motel Ltd.(décision du Conseil d’arbitrage sur une question préliminaire, novembre 2017)

**Remarque : Il s’agit ici de la décision du Conseil d’arbitrage sur une question préliminaire de la cause Budge c. Eikland, Talbot Arm Motel Ltd. L’un des intimés, monsieur E., a demandé au Conseil d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon (le Conseil) un report de l’audience. Dans sa requête, on pouvait lire…