[vc_row][vc_column width=”1/6″][/vc_column][vc_column width=”2/3″][ultimate_heading source=”post_title” heading_tag=”h1″ el_class=”title” margin_design_tab_text=””]

Le Comité d’arbitrage des droits de la personne est le tribunal qui prend les décisions à propos des plaintes relatives aux droits de la personne qui ont été renvoyées à l’audience par la Commission des droits de la personne du Yukon.

[/ultimate_heading][/vc_column][vc_column width=”1/6″][/vc_column][/vc_row][vc_row full_width=”stretch_row” bg_type=”image” parallax_style=”vcpb-default” bg_image_new=”id^41|url^http://yukonhumanrights.ca/wp-content/uploads/2020/09/blue-background.jpg|caption^null|alt^null|title^blue-background|description^null” bg_image_repeat=”no-repeat” bg_img_attach=”fixed” el_class=”content-wrapper”][vc_column][vc_row_inner el_class=”white-box white-box-top”][vc_column_inner][vc_column_text]Le Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon (le Comité) est un tribunal indépendant de la Commission des droits de la personne du Yukon et du gouvernement du Yukon. Il participe au processus de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne. Ces plaintes ne sont pas toutes renvoyées pour instruction devant le Comité. La plupart d’entre elles sont réglées à l’amiable, arrêtées ou closes pour d’autres raisons avant qu’elles parviennent à cette étape.

La Commission des droits de la personne du Yukon transmet les plaintes au Comité. L’arbitre en chef constitue un Conseil d’arbitrage qui entendra les plaintes que le Comité lui a renvoyées. Les membres du Conseil sont choisis parmi les membres du Comité d’arbitrage.

Dans certaines circonstances, la Commission peut renvoyer une plainte pour instruction au Comité d’arbitrage, notamment :

  • lorsque la Commission estime que la plainte est raisonnablement fondée au regard des preuves;
  • lorsque l’urgence de la situation nécessite une résolution rapide et justifie un renvoi immédiat au Comité, lorsque le cas est de nature strictement juridique (les parties s’entendent sur les faits), ou lorsque le témoignage sous serment est la seule manière d’établir les faits.

En général, les audiences sont publiques. Normalement, les décisions définitives sont publiées sur le site Web du Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon et le site Web de la Commission (link to Board Decisions). Au cours d’une audience, le Conseil peut obliger des témoins à comparaître et à témoigner de vive voix, ainsi qu’à présenter des preuves pertinentes comme des documents. Après avoir étudié la preuve présentée pendant l’audience, le Conseil peut décider de rejeter la plainte ou décider que la plainte est fondée. Le Conseil motivera ses décisions par écrit.

Si le Conseil estime que la plainte pour discrimination est fondée selon la prépondérance des probabilités, il peut ordonner à un intimé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • mettre fin aux actes discriminatoires;
  • verser une certaine somme au plaignant pour le dédommager de pertes financières causées par la discrimination;
  • verser une certaine somme au plaignant à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi;
  • verser une certaine somme au plaignant à titre de « dommages exemplaires » si la discrimination était « malveillante » (destinée à blesser et causer de la souffrance);
  • payer les frais du plaignant, par exemple les honoraires de l’avocat qui représente le plaignant.

Appel devant la Cour suprême du Yukon

Si l’une des parties (l’intimé, le plaignant, ou la Commission) n’est pas d’accord avec la décision du Conseil d’arbitrage, elle peut en appeler devant la Cour suprême du Yukon (la Cour). L’avis d’appel doit être déposé à la Cour dans les 30 jours suivant la décision écrite du Conseil.

En appel, la Cour peut trancher uniquement des erreurs de droit que le Conseil d’arbitrage pourrait avoir commises, mais non sur des erreurs de fait. La Cour peut confirmer ou infirmer la décision du Conseil. Elle peut aussi ordonner la tenue d’une nouvelle audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Comité d’arbitrage des droits de la personne du Yukon, contactez le secrétariat du Conseil au 867-668-5767 ou à registrar@yhrpa.ca, ou consultez le site Web yhrpa.ca.[/vc_column_text][/vc_column_inner][/vc_row_inner][/vc_column][/vc_row]