{"id":671,"date":"2020-09-30T12:55:38","date_gmt":"2020-09-30T19:55:38","guid":{"rendered":"http:\/\/yukonhumanrights.ca\/obligation-dadaptation\/"},"modified":"2020-11-19T13:55:51","modified_gmt":"2020-11-19T20:55:51","slug":"obligation-dadaptation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/obligation-dadaptation\/","title":{"rendered":"Obligation d\u2019adaptation"},"content":{"rendered":"

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<\/div>

Obligation d\u2019adaptation<\/h1><\/div>
Certaines personnes doivent obtenir un traitement diff\u00e9rent afin d\u2019avoir une chance \u00e9gale de participer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le devoir qu\u2019a les employeurs, fournisseurs de services et propri\u00e9taires de fournir des accommodations raisonnables \u00e0 cette fin s\u2019appelle l\u2019obligation d\u2019adaptation.<\/p>\n

 <\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_type=\u00a0\u00bbimage\u00a0\u00bb parallax_style=\u00a0\u00bbvcpb-default\u00a0\u00bb bg_image_new=\u00a0\u00bbid^41|url^http:\/\/yukonhumanrights.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/blue-background.jpg|caption^null|alt^null|title^blue-background|description^null\u00a0\u00bb bg_image_repeat=\u00a0\u00bbno-repeat\u00a0\u00bb bg_img_attach=\u00a0\u00bbfixed\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbcontent-wrapper\u00a0\u00bb][vc_column][vc_row_inner el_class=\u00a0\u00bbwhite-box white-box-top\u00a0\u00bb][vc_column_inner][vc_column_text]Le principal objet de la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon est de promouvoir le principe que tous sont libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits. Garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits \u00e0 des personnes qui pr\u00e9sentent diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques personnelles reconnues comme des motifs illicites de distinction peut n\u00e9cessiter l\u2019adoption de certaines dispositions ou adaptations.<\/p>\n

La Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon pr\u00e9voit l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9ciaux d\u2019une personne dans les domaines de l\u2019emploi, de l\u2019h\u00e9bergement et des services. L\u2019article\u00a08 de la Loi<\/em> d\u00e9finit la responsabilit\u00e9 de \u00ab\u00a0prendre des mesures raisonnables\u00a0\u00bb pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9ciaux. Bien que la Loi consid\u00e8re seulement les besoins sp\u00e9ciaux r\u00e9sultant de l\u2019incapacit\u00e9 physique, les d\u00e9cisions portant sur les droits de la personne au Canada ont \u00e9tendu cette obligation \u00e0 tous les motifs illicites de distinction.<\/p>\n

L\u2019obligation de r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9ciaux, aussi appel\u00e9e obligation d\u2019adaptation, d\u00e9pend des faits et des circonstances de chaque cas ou situation. L\u2019objectif de l\u2019adaptation est d\u2019offrir \u00e0 tous la possibilit\u00e9 d\u2019apporter leur contribution au travail et \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9. Voici quelques exemples d\u2019adaptation.<\/p>\n

    \n
  • Dans le domaine de l\u2019emploi, instituer des horaires de travail flexibles pour s\u2019adapter aux horaires des services de garde des enfants (situation de famille) ou aux pratiques religieuses (religion).<\/li>\n
  • Dans le domaine de l\u2019h\u00e9bergement, installer une rampe d\u2019acc\u00e8s pour r\u00e9pondre aux besoins d\u2019un locataire en fauteuil roulant (incapacit\u00e9 physique).<\/li>\n
  • Dans le domaine des services, permettre \u00e0 un \u00e9tudiant ayant des troubles d\u2019apprentissage d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 en classe par quelqu\u2019un qui prend des notes pour lui ou l\u2019autoriser \u00e0 enregistrer les cours.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le processus d\u2019adaptation<\/h2>\n

    Le processus d\u2019adaptation est un processus dans lequel les deux parties doivent s\u2019engager. La personne qui a besoin des adaptations doit expliquer quels sont ses besoins particuliers li\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs motifs illicites de distinction et fournir suffisamment d\u2019information et de documentation pour appuyer ses demandes. Par exemple, dans le cas d\u2019une incapacit\u00e9 physique, la personne qui demande les adaptations n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un diagnostic, mais on peut lui demander l\u2019attestation d\u2019un professionnel de la sant\u00e9 qui confirme ses besoins. La personne qui a besoin d\u2019adaptations doit collaborer avec les personnes qui r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins et leur accorder un d\u00e9lai raisonnable pour y parvenir.<\/p>\n

    Les personnes qui fournissent des moyens d\u2019h\u00e9bergement doivent respecter la dignit\u00e9 et la vie priv\u00e9e de la personne qui demande les adaptations. Toutes les options et solutions raisonnables doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Les demandes d\u2019adaptation et les mesures prises doivent \u00eatre consign\u00e9es, \u00e9valu\u00e9es et prises en compte le plus rapidement possible.<\/p>\n

    Limites \u00e0 l\u2019obligation d\u2019adaptation<\/h2>\n

    La Loi<\/em> stipule que l\u2019obligation d\u2019adaptation a des limites. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il n\u2019est pas possible de s\u2019adapter \u00e0 toutes les situations. L\u2019un des facteurs est la taille de l\u2019entreprise. Si l\u2019employeur ou le fournisseur de services est une grande entreprise, il jouira de plus de latitude et de souplesse pour r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9ciaux qu\u2019un employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services de taille modeste.<\/p>\n

    La Loi<\/em> stipule que cette obligation cesse si la prise de ces mesures devait entra\u00eener une \u00ab\u00a0contrainte excessive\u00a0\u00bb<\/strong> pour l\u2019employeur, le propri\u00e9taire ou le fournisseur de services. Au moins cinq facteurs d\u00e9terminent le fait que l\u2019adaptation entra\u00eene ou non une contrainte excessive\u00a0: la s\u00e9curit\u00e9, la perturbation du public, l\u2019effet produit sur les obligations contractuelles, les co\u00fbts et la rationalisation de l\u2019entreprise. Lorsqu\u2019il envisage une adaptation, l\u2019employeur, le fournisseur de services ou le propri\u00e9taire d\u00e9termine si elle pose un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de la personne qui en a besoin et des autres, elle perturbe les autres services au public, elle est abordable, elle affecte les obligations contractuelles et la rationalisation de l\u2019entrepris, et dans quelles circonstances cela se produit.<\/p>\n

    L\u2019article\u00a010 de la Loi<\/em> pr\u00e9cise les circonstances dans lesquelles un employeur, un propri\u00e9taire d\u2019entreprise ou un fournisseur de services peut avoir un \u00ab\u00a0motif raisonnable\u00a0\u00bb de ne pas r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9ciaux. Les exigences professionnelles<\/strong> peuvent constituer un motif raisonnable de discrimination. Par exemple, passer un test de vision pour un chauffeur d\u2019autobus est une \u00ab\u00a0exigence professionnelle\u00a0\u00bb raisonnable pour assurer la conduite s\u00e9curitaire du v\u00e9hicule, m\u00eame si cette exigence peut aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire du point de vue des incapacit\u00e9s physiques. Engager seulement des pr\u00e9pos\u00e9es au vestiaire des femmes dans un centre de culture physique ne constitue pas une discrimination envers les hommes, c\u2019est une exigence professionnelle raisonnable pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019efficience dans ce milieu de travail.[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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