{"id":658,"date":"2020-09-30T12:49:55","date_gmt":"2020-09-30T19:49:55","guid":{"rendered":"http:\/\/yukonhumanrights.ca\/what-are-human-rights\/"},"modified":"2020-11-16T15:09:56","modified_gmt":"2020-11-16T22:09:56","slug":"que-sont-les-droits-de-la-personne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/que-sont-les-droits-de-la-personne\/","title":{"rendered":"Que sont les droits de la personne?"},"content":{"rendered":"

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Que sont les droits de la personne?<\/h1><\/div>
Les droits de la personne sont des droits inali\u00e9nables qui s\u2019appliquent \u00e0 tous les \u00eatres humains dans le monde. Ils incluent le droit \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la dignit\u00e9, au respect et le droit de vivre une vie exempte de toute forme de discrimination et de harc\u00e8lement.<\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_type=\u00a0\u00bbimage\u00a0\u00bb parallax_style=\u00a0\u00bbvcpb-default\u00a0\u00bb bg_image_new=\u00a0\u00bbid^41|url^http:\/\/yukonhumanrights.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/blue-background.jpg|caption^null|alt^null|title^blue-background|description^null\u00a0\u00bb bg_image_repeat=\u00a0\u00bbno-repeat\u00a0\u00bb bg_img_attach=\u00a0\u00bbfixed\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbcontent-wrapper\u00a0\u00bb][vc_column][vc_row_inner el_class=\u00a0\u00bbwhite-box white-box-top\u00a0\u00bb][vc_column_inner][vc_column_text]Au Yukon, les droits de la personne sont prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution canadienne ainsi que par les l\u00e9gislations internationale, f\u00e9d\u00e9rale et provinciales expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

Droits internationaux de la personne<\/h2>\n

Pour qu\u2019il y ait respect des droits de la personne, il faut instaurer une r\u00e8gle de droit qui doit avoir pr\u00e9s\u00e9ance sur tout pouvoir arbitraire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale. De nombreux trait\u00e9s internationaux et d\u2019autres instruments relatifs aux droits de la personne adopt\u00e9s depuis 1945 sont venus enrichir l\u2019ensemble du droit international de la personne en donnant \u00e0 ces droits inh\u00e9rents une forme juridique. La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, ainsi que le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs constituent la Charte internationale des droits de l\u2019Homme, qui est g\u00e9n\u00e9ralement reconnue comme le fondement du droit international de la personne. Ces instruments consacrent la reconnaissance universelle que les droits et les libert\u00e9s fondamentaux ne peuvent \u00eatre viol\u00e9s, sont inh\u00e9rents \u00e0 tous les \u00eatres humains et s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 tous.<\/p>\n

Au fil des ann\u00e9es, des trait\u00e9s internationaux et le droit coutumier international instaur\u00e9s sous l\u2019\u00e9gide d\u2019organisations comme les Nations Unies et l\u2019Organisation internationale du Travail ont ench\u00e2ss\u00e9 dans la l\u00e9gislation un engagement mondial en faveur de la paix et de la prosp\u00e9rit\u00e9. Par la ratification des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de la personne, les \u00c9tats membres assument l\u2019obligation et le devoir de respecter, de prot\u00e9ger et d\u2019instaurer les droits de la personne en vertu du droit international.<\/p>\n

En plus de respecter les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, le Canada est partie \u00e0 un certain nombre de trait\u00e9s multilat\u00e9raux relatifs aux droits de la personne et aux sept principales conventions des Nations Unies. Ce sont\u00a0: la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (adh\u00e9sion du Canada en 1970), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifi\u00e9 par le Canada en 1976), le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (ratifi\u00e9 par le Canada en 1976), la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (ratifi\u00e9e par le Canada en 1981), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (ratifi\u00e9e par le Canada en 1987), la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (ratifi\u00e9e par le Canada en 1991), et la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (ratifi\u00e9e par le Canada en 2010).<\/p>\n

En ratifiant, c\u2019est-\u00e0-dire en approuvant officiellement, chacune de ces conventions, le Canada s\u2019engage \u00e0 les mettre en \u0153uvre et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport aux Nations Unies. La Cour supr\u00eame du Canada a aussi reconnu l\u2019importance du droit international de la personne dans le pays, notamment l\u2019influence des trait\u00e9s sur l\u2019interpr\u00e9tation des lois canadiennes.<\/p>\n

L\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de droits de la personne<\/h2>\n

Un gouvernement qui devient partie \u00e0 des trait\u00e9s internationaux doit entreprendre l\u2019\u00e9laboration de mesures et d\u2019une l\u00e9gislation nationales compatibles avec les obligations et les devoirs impos\u00e9s par les trait\u00e9s. Au Canada, les droits de la personne sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits constitutionnels et par des codes statutaires f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux. Ces droits sont compatibles avec les conventions et les trait\u00e9s internationaux auxquels le Canada est partie.<\/p>\n

Au Canada, les deux principaux textes de loi sur les droits de la personne sont la Charte canadienne de droits et libert\u00e9s et la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>. La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s de 1982 est le fondement constitutionnel des droits de la personne au Canada, et garantit \u00e0 tout citoyen canadien un droit tr\u00e8s large \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019autres droits fondamentaux comme la libert\u00e9 d\u2019expression, de r\u00e9union et de religion. La Charte ne s\u2019applique toutefois qu\u2019\u00e0 des gouvernements et non \u00e0 des particuliers, des entreprises ou d\u2019autres organisations.<\/p>\n

La Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em> de 1977 prot\u00e8ge les r\u00e9sidents canadiens de la discrimination lorsqu\u2019ils sont au service ou re\u00e7oivent des services du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019un gouvernement autochtone ou d\u2019une entreprise priv\u00e9e r\u00e9gie par une loi f\u00e9d\u00e9rale, par exemple les banques, les entreprises de camionnage, les soci\u00e9t\u00e9s de radiodiffusion et les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications. La Loi canadienne sur les droits de la personne prot\u00e8ge contre le harc\u00e8lement ou la discrimination lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite comme la race, le sexe, l\u2019\u00e2ge et l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n

L\u00e9gislation provinciale en mati\u00e8re de droits de la personne et Commission des droits de la personne du Yukon<\/h2>\n

Les lois provinciales et territoriales relatives aux droits de la personne sont tr\u00e8s semblables \u00e0 la Loi canadienne sur les droits de la personne et reposent sur nombre des m\u00eames principes. Elles prot\u00e8gent les personnes de la discrimination dans les domaines qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des provinces et des territoires, comme les \u00e9coles, le logement, les restaurants et la plupart des milieux de travail. Les motifs illicites de distinction et les domaines sociaux (emploi, location, etc.) varient quelque peu d\u2019une province et d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre, et leurs lois sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente.<\/p>\n

La Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon promeut et prot\u00e8ge les droits de la personne au Yukon. Elle prot\u00e8ge les personnes contre la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019ascendance, y compris la couleur et la race; l\u2019origine nationale; la religion ou la croyance; l\u2019\u00e2ge; le sexe, y compris la grossesse; l\u2019identit\u00e9 ou l\u2019expression de genre; l\u2019orientation sexuelle; les incapacit\u00e9s physiques ou mentales; l\u2019existence d\u2019accusations au criminel ou d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents criminels; les convictions, les associations ou les activit\u00e9s politiques; l\u2019\u00e9tat matrimonial ou la situation de famille; la source de revenus; l\u2019association r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e avec d\u2019autres particuliers ou groupes dont les traits distinctifs sont d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019une des caract\u00e9ristiques qui pr\u00e9c\u00e8dent. Les personnes sont prot\u00e9g\u00e9es de la discrimination dans les domaines de l\u2019emploi, de l\u2019offre de biens et de services (tant du gouvernement que d\u2019entreprises priv\u00e9es), du logement, de la location ou de l\u2019occupation de locaux, de l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat, \u00e0 un corps de m\u00e9tier ou \u00e0 une association commerciale ou professionnelle, ou \u00e0 toute repr\u00e9sentation par l\u2019un de ceux-ci, et des march\u00e9s publics. Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9e en 1987, la Commission des droits de la personne du Yukon a pour mandat de faire appliquer la Loi<\/em>, ainsi que de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la diversit\u00e9 par interm\u00e9diaire d\u2019activit\u00e9s de recherche, de sensibilisation et d\u2019information sur les politiques en mati\u00e8re de droits de la personne.[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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