{"id":630,"date":"2020-09-30T09:50:09","date_gmt":"2020-09-30T16:50:09","guid":{"rendered":"http:\/\/yukonhumanrights.ca\/human-rights-complaints\/"},"modified":"2025-07-31T16:08:38","modified_gmt":"2025-07-31T23:08:38","slug":"plaintes-relatives-aux-droits-de-la-personne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/plaintes-relatives-aux-droits-de-la-personne\/","title":{"rendered":"Plaintes relatives aux droits de la personne"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″]

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Plaintes relatives aux droits de la personne<\/h1><\/div>
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Si vous avez \u00e9t\u00e9 victime de discrimination au Yukon, vous pouvez d\u00e9poser une plainte relative aux droits de la personne.<\/p>\n<\/div>\n

<\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_type=\u00a0\u00bbimage\u00a0\u00bb parallax_style=\u00a0\u00bbvcpb-default\u00a0\u00bb bg_image_new=\u00a0\u00bbid^41|url^http:\/\/yukonhumanrights.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/blue-background.jpg|caption^null|alt^null|title^blue-background|description^null\u00a0\u00bb bg_image_repeat=\u00a0\u00bbno-repeat\u00a0\u00bb bg_img_attach=\u00a0\u00bbfixed\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbcontent-wrapper\u00a0\u00bb][vc_column][vc_tta_accordion color=\u00a0\u00bbwhite\u00a0\u00bb c_icon=\u00a0\u00bbchevron\u00a0\u00bb c_position=\u00a0\u00bbright\u00a0\u00bb active_section=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb no_fill=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb collapsible_all=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbwhite-box white-box-top\u00a0\u00bb][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbQu\u2019est-ce qu\u2019une plainte relative aux droits de la personne?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbQu-est-ce-qu-une-plainte-relative-aux-droits-de-la-personne\u00a0\u00bb][vc_column_text]Une plainte relative aux droits de la personne est une plainte d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la Loi sur les droits de la personne<\/em> (la Loi<\/em>) par une personne qui croit avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un acte discriminatoire ill\u00e9gal.<\/p>\n

Une plainte est une d\u00e9claration faite par une personne qui croit qu\u2019une ou plusieurs autres personnes ont commis envers elle un acte discriminatoire. Dans ce contexte, un acte discriminatoire signifie que quelqu\u2019un l\u2019a trait\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9favorable dans un ou plusieurs domaines prot\u00e9g\u00e9s<\/strong> par la Loi<\/em>, et qu\u2019au moins un motif illicite de distinction<\/strong> (caract\u00e9ristique personnelle) a jou\u00e9 un r\u00f4le dans le traitement d\u00e9favorable qu\u2019elle a re\u00e7u.<\/p>\n

Il existe d\u2019autres motifs et domaines de discrimination. Par exemple, une personne peut exercer de la discrimination envers une autre parce qu\u2019elle n\u2019aime pas la couleur de ses cheveux ou ses go\u00fbts en mati\u00e8re de cin\u00e9ma, mais la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon n\u2019interdit pas ce type de discrimination, et une plainte fond\u00e9e sur de tels faits ne pourra pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de cette Loi<\/em>. Il en va de m\u00eame pour des d\u00e9clarations racistes affich\u00e9es sur une page personnelle dans les r\u00e9seaux sociaux, ou pour des propos sexistes lanc\u00e9s dans la rue. Ces actes sont moralement condamnables, et dans certains, ils peuvent m\u00eame \u00eatre criminels, mais ils ne sont probablement pas li\u00e9s \u00e0 un domaine prot\u00e9g\u00e9 de la Loi<\/em>, et ne peuvent donc pas donner lieu \u00e0 une plainte relative aux droits de la personne qui sera accept\u00e9e.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement fond\u00e9 sur l\u2019un des motifs illicites de distinction dans un domaine prot\u00e9g\u00e9 est aussi une forme de discrimination.<\/p>\n

La Commission des droits de la personne du Yukon acceptera une plainte aux fins d\u2019enqu\u00eate seulement si elle satisfait \u00e0 certains crit\u00e8res. Pour de plus amples renseignements, consultez la page sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une plainte<\/a> relative aux droits de la personne.
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Si la plainte est accept\u00e9e aux fins d\u2019enqu\u00eate, plusieurs issues sont possibles, notamment le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, le rejet de la plainte \u00e0 une \u00e9tape ult\u00e9rieure ou l\u2019abandon de la plainte, ou une d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon. Pour en savoir plus sur le processus de traitement des plaintes, consultez la page<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bb\u00c9l\u00e9ments d’une plainte\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbelements-d-une-plainte\u00a0\u00bb][vc_column_text]Si vous croyez avoir subi de la discrimination, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la Commission des droits de la personne du Yukon.<\/p>\n

Lorsqu\u2019une personne d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s de la Commission, le directeur examine la plainte. C\u2019est l\u2019\u00e9tape d\u2019examen de la plainte par la Commission. Une plainte franchira cette premi\u00e8re \u00e9tape seulement si certaines conditions sont r\u00e9unies. Quand le directeur examine une plainte pour savoir si une enqu\u00eate est justifi\u00e9e, il pr\u00e9sume que les all\u00e9gations figurant dans la plainte et tous les documents \u00e0 l\u2019appui qui y sont joints sont v\u00e9ridiques.<\/p>\n

Le directeur examine la plainte en se fondant sur l\u2019analyse des \u00ab\u00a0motifs raisonnables\u00a0\u00bb. Il accepte une plainte seulement si elle r\u00e9pond aux trois crit\u00e8res de l\u2019analyse, soit\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. la plainte d\u00e9crit des \u00e9v\u00e9nements qui, s\u2019ils sont av\u00e9r\u00e9s, satisfont aux crit\u00e8res juridiques de discrimination<\/strong>;<\/li>\n
  2. la plainte rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence<\/strong> de la Commission;<\/li>\n
  3. la plainte est d\u00e9pos\u00e9e dans les d\u00e9lais<\/strong> prescrits<\/li>\n<\/ol>\n

    Crit\u00e8res juridiques de discrimination<\/h3>\n

    Les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits dans la plainte doivent all\u00e9guer des faits qui, s\u2019ils sont av\u00e9r\u00e9s par la suite, montrent l\u2019existence d\u2019actes de discrimination, selon le crit\u00e8re de la preuve suffisante \u00e0 premi\u00e8re vue (prima facie<\/em>). Ce crit\u00e8re est une norme juridique \u00e0 laquelle doit satisfaire une plainte pour que soit \u00e9tablie l\u2019existence d\u2019une discrimination en vertu des dispositions l\u00e9gislatives sur les droits de la personne. Ce crit\u00e8re comporte trois \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

      \n
    1. Vous poss\u00e9dez des caract\u00e9ristiques personnelles (plainte relative aux droits de la personne<\/a>) qui sont reconnues comme des motifs illicites de distinction en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Yukon.
      \nPar exemple, vous avez une incapacit\u00e9 physique ou mentale.<\/li>\n
    2. Vous avez \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9favorable dans un domaine (plainte relative aux droits de la personne<\/a>) prot\u00e9g\u00e9 par la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon.
      \nPar exemple, vous avez perdu votre emploi ou on vous a refus\u00e9 un service.<\/li>\n
    3. Vos caract\u00e9ristiques personnelles ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans le traitement d\u00e9favorable qu\u2019on vous a fait subir.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00c0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019examen de la plainte, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que la plainte satisfait<\/strong> \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments du crit\u00e8re de la preuve suffisante \u00e0 premi\u00e8re vue. Il suffit de prouver qu\u2019elle pourrait y satisfaire<\/strong>. En supposant que tous les faits all\u00e9gu\u00e9s dans la plainte sont vrais, le directeur \u00e9value si, \u00e0 premi\u00e8re vue, la plainte satisfait \u00e0 ces trois \u00e9l\u00e9ments. \u00c0 cette \u00e9tape, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de fournir de preuves. Si la plainte ne satisfait pas raisonnablement \u00e0 tous ces \u00e9l\u00e9ments, compte tenu de l\u2019information fournie, le directeur la rejettera.<\/p>\n

      Pour que le directeur accepte la plainte, il a besoin d\u2019information d\u00e9taill\u00e9e sur les raisons<\/em> pour lesquelles le plaignant estime avoir subi un traitement d\u00e9favorable en raison de ses caract\u00e9ristiques personnelles, que ce soit le seul motif ou non. L\u2019hypoth\u00e8se ou la conviction qu\u2019un motif illicite de distinction explique le traitement d\u00e9favorable n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas suffisante pour satisfaire \u00e0 l\u2019analyse des motifs raisonnables. Il doit exister un \u00e9l\u00e9ment montrant qu\u2019un motif illicite de distinction est l’une des causes du traitement d\u00e9favorable. Par exemple, une personne a-t-elle fait des commentaires pr\u00e9cis\u00e9ment sur un de ces motifs?<\/p>\n

      Vous trouverez ici<\/a> de plus amples renseignements sur l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 premi\u00e8re vue de l\u2019existence de discrimination. Ce document a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la Commission ontarienne des droits de la personne, mais les crit\u00e8res juridiques de discrimination sont les m\u00eames dans tous les territoires et toutes les provinces du Canada.<\/p>\n

      Champs de comp\u00e9tences<\/h3>\n

      Pour que la Commission puisse accepter la plainte, il faut que la plainte rel\u00e8ve de ses comp\u00e9tences. Une plainte qui fait \u00e9tat d\u2019\u00e9v\u00e9nements impliquant une entreprise r\u00e9gie par des lois f\u00e9d\u00e9rales, un gouvernement des Premi\u00e8res nations ou le gouvernement du Canada rel\u00e8ve de la Commission canadienne des droits de la personne. Si les \u00e9v\u00e9nements d\u00e9crits se sont produits dans une autre province ou un autre territoire, il est probable que la plainte rel\u00e8ve de la commission ou du tribunal des droits de la personne de cette province ou de ce territoire.<\/p>\n

      D\u00e9lais \u00e0 respecter<\/h3>\n

      Les plaintes relatives aux droits de la personne doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les 18\u00a0mois qui suivent le traitement d\u00e9favorable all\u00e9gu\u00e9 au Yukon. Dans certains cas exceptionnels, la Commission peut examiner une plainte relative \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui remontent \u00e0 plus de 18\u00a0mois, par exemple si le plaignant \u00e9tait dans le coma et incapable de d\u00e9poser une plainte dans les d\u00e9lais requis. Un autre cas serait celui d\u2019infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la Loi<\/em>. Pour en savoir plus sur les crit\u00e8res relatifs aux infractions qui se poursuivent sur une longue p\u00e9riode, contactez la Commission pour parler \u00e0 un membre du personnel.<\/p>\n

      Lorsque le directeur a d\u00e9cid\u00e9 si une plainte est fond\u00e9e sur des motifs raisonnables ou non, le plaignant recevra une lettre expliquant sa d\u00e9cision. Cette lettre mentionne si la plainte a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, rejet\u00e9e ou partiellement accept\u00e9e. L\u2019acceptation partielle signifie que la plainte fait \u00e9tat de plusieurs motifs de distinction illicites, mais que seuls certains d\u2019entre eux sont accept\u00e9s.<\/p>\n

      Le temps qu\u2019il faut pour \u00e9valuer une plainte d\u00e9pend de plusieurs facteurs, notamment du nombre de plaintes \u00e0 examiner et de leur complexit\u00e9.<\/p>\n

      Si vous avez des questions sur le processus de traitement des plaintes, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter la Commission<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbD\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte relative aux droits de la personne\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bbDepot-une-plainte-relative-aux-droits-de-la-personne\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

      Se renseigner aupr\u00e8s de la Commission des droits de la personne du Yukon<\/h3>\n

      Toute personne peut contacter la Commission en tout temps pour obtenir de l\u2019information sur la l\u00e9gislation relative aux droits de la personne au Yukon, qu\u2019elle soit un particulier qui pense avoir subi de la discrimination, un organisme qui veut en savoir plus sur les droits de la personne, ou encore une personne ou un organisme qui a fait l\u2019objet d\u2019une plainte. Le personnel de la Commission est neutre et aide aussi bien les plaignants que les intim\u00e9s.<\/p>\n

      Vous pouvez contacter la Commission par courriel et par t\u00e9l\u00e9phone, ou venir nous voir en personne pour parler de vos pr\u00e9occupations. Toutes les demandes de renseignements sont confidentielles.<\/strong><\/p>\n

      Apr\u00e8s avoir contact\u00e9 la Commission, on vous proposera un rendez-vous pour discuter de votre situation avec un membre du personnel de la Commission. Cette personne traitera de votre cas et r\u00e9pondra \u00e0 toutes vos questions. La discussion pourrait porter sur le lien entre certains \u00e9v\u00e9nements et un domaine prot\u00e9g\u00e9 ou un motif illicite de distinction (plainte relative aux droits de la personne<\/a>) tels que d\u00e9finis par la Loi sur les droits de la personne du Yukon (\u00e9l\u00e9ments d’une plainte<\/a>).<\/p>\n

      Le personnel de la Commission peut fournir des renseignements juridiques, mais non des avis juridiques, concernant la l\u00e9gislation sur les droits de la personne du Yukon.<\/p>\n

      Parfois, un autre organisme sera plus \u00e0 m\u00eame de vous aider \u00e0 r\u00e9soudre votre probl\u00e8me. Si votre cas ne rel\u00e8ve pas de la Commission, le personnel pourra vous fournir les coordonn\u00e9es d\u2019un autre organisme.<\/p>\n

      Nous invitons les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 consulter les pages ci-dessous pour en savoir plus sur les plaintes relatives aux droits de la personne.<\/p>\n