{"id":1226,"date":"2021-02-02T11:25:24","date_gmt":"2021-02-02T18:25:24","guid":{"rendered":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/?page_id=1226"},"modified":"2021-07-23T09:47:46","modified_gmt":"2021-07-23T16:47:46","slug":"covid-19","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/","title":{"rendered":"FAQ sur COVID-19"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″]

<\/div>

FAQ sur COVID-19<\/h1><\/div>
<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous les r\u00e9ponses \u00e0 certaines questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es sur le COVID-19. La Commission a collabor\u00e9 avec plusieurs autres organisations pour fournir des informations pertinentes pour d’autres processus et domaines du droit. Pour toute question relative \u00e0 des processus ou \u00e0 des lois autres que la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon, veuillez communiquer avec l’organisation appropri\u00e9e. Si vous ne voyez pas les informations que vous recherchez, contactez-nous et nous serons heureux de vous aider.<\/div>\n

<\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]Avertissement\u00a0: Les \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s ne constituent pas un avis juridique. Ils sont fournis uniquement \u00e0 titre informatif et ne permettent en aucun cas de pr\u00e9sumer des d\u00e9cisions que pourrait rendre un tribunal des droits de la personne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n

COVID-19, incapacit\u00e9 et Loi sur les droits de la personne<\/em><\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les droits de la personne<\/em> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Loi<\/em>\u00a0\u00bb) du Yukon, les employeurs, propri\u00e9taires et fournisseurs de services ne doivent pas discriminer les employ\u00e9s, locataires ou clients sur la base de l\u2019une des caract\u00e9ristiques r\u00e9elles ou per\u00e7ues \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a07 de la Loi<\/em>. Par exemple, refuser de servir une personne ou la harceler en raison de son incapacit\u00e9 constitue une discrimination. La Loi <\/em>pr\u00e9cise \u00e9galement que les employeurs, propri\u00e9taires et fournisseurs de services ont l\u2019obligation de prendre des mesures d\u2019adaptation pour les personnes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 cette obligation n\u2019entra\u00eene pas de contrainte excessive.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si vous pensez avoir fait l\u2019objet de discrimination ou si vous avez des questions \u00e0 propos de vos obligations l\u00e9gales au titre de la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter la Commission<\/a>.[\/vc_column_text]

\"null\"<\/div>

Commission des droits de la personne - COVID-19 : foire aux questions<\/h2><\/div><\/div>[\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row\u00a0\u00bb bg_type=\u00a0\u00bbimage\u00a0\u00bb parallax_style=\u00a0\u00bbvcpb-default\u00a0\u00bb bg_image_new=\u00a0\u00bbid^41|url^http:\/\/yukonhumanrights.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/blue-background.jpg|caption^null|alt^null|title^blue-background|description^null\u00a0\u00bb bg_image_repeat=\u00a0\u00bbno-repeat\u00a0\u00bb bg_img_attach=\u00a0\u00bbfixed\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbcontent-wrapper\u00a0\u00bb][vc_column][vc_tta_accordion color=\u00a0\u00bbwhite\u00a0\u00bb c_icon=\u00a0\u00bbchevron\u00a0\u00bb c_position=\u00a0\u00bbright\u00a0\u00bb active_section=\u00a0\u00bb0″ no_fill=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb collapsible_all=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb title=\u00a0\u00bbFAQS\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbwhite-box white-box-top\u00a0\u00bb][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbQuelle est l\u2019incidence des directives de sant\u00e9 publique sur les entreprises, les propri\u00e9taires et les fournisseurs de services?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608332982954-afcc3851-214f\u00a0\u00bb][vc_column_text]Les employeurs, propri\u00e9taires et fournisseurs de services ont l\u2019obligation de prot\u00e9ger leurs employ\u00e9s, locataires et clients. Il est peu probable que les mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publiques raisonnables prises pour pr\u00e9venir et r\u00e9duire la propagation de la COVID-19, et plus particuli\u00e8rement celles qui sont prises conform\u00e9ment aux directives du m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef, enfreignent la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLes exigences relatives au port du masque \u00e9tablies par un employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services peuvent-elles aller plus loin que celles figurant dans les directives de sant\u00e9 publique?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333086861-8ba5ae5b-f4f7″][vc_column_text]Oui. Dans la plupart des cas, un employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services peut \u00e9tablir des exigences pour les employ\u00e9s, locataires et clients, du moment que ces exigences n\u2019entra\u00eenent aucune discrimination sur la base d\u2019une des caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es en vertu de la Loi sur les droits de la personne<\/em>, comme l\u2019incapacit\u00e9. Toute personne choisissant de ne pas porter le masque par pr\u00e9f\u00e9rence, et non sur la base d\u2019une caract\u00e9ristique prot\u00e9g\u00e9e en vertu de la Loi<\/em>, ne sera pas prot\u00e9g\u00e9e en vertu de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Un employeur ou un fournisseur de services peut instaurer une politique de port du masque obligatoire ou poser des questions de d\u00e9pistage raisonnables et conformes aux avis de sant\u00e9 publique. Par exemple\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • Ressentez-vous des sympt\u00f4mes de la COVID-19?<\/li>\n
  • Avez-vous c\u00f4toy\u00e9 r\u00e9cemment un cas av\u00e9r\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9 de COVID-19?<\/li>\n
  • Avez-vous r\u00e9cemment voyag\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Yukon?<\/li>\n<\/ul>\n

    [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services peut-il demander des renseignements m\u00e9dicaux pour justifier une demande de mesures d\u2019adaptation?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333161939-e7216c19-c93c\u00a0\u00bb][vc_column_text]Un employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services peut demander des renseignements m\u00e9dicaux pour justifier une demande de mesures d\u2019adaptation. Cependant, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les droits de la personne, ils n\u2019ont pas le droit de demander un diagnostic. Une attestation m\u00e9dicale confirmant que l\u2019employ\u00e9, le locataire ou le client n\u2019est pas en mesure de porter un masque pour des raisons m\u00e9dicales devrait suffire. Les employeurs, propri\u00e9taires et fournisseurs de services doivent prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements m\u00e9dicaux. On recommande aux personnes qui comptent sur une dispense m\u00e9dicale de garder sur eux l\u2019attestation m\u00e9dicale \u00e9tayant leur demande de mesures d\u2019adaptation.<\/p>\n

    Les r\u00e8gles et les exigences instaur\u00e9es par un employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services doivent tenir compte de l\u2019obligation d\u2019adaptation pour les personnes sur la base des caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 cette obligation n\u2019entra\u00eene pas de contrainte excessive. Par exemple, certaines personnes peuvent souffrir d\u2019une maladie diagnostiqu\u00e9e les emp\u00eachant de porter un masque, comme une maladie respiratoire grave.<\/p>\n

    Lors de sa conf\u00e9rence de presse du 24\u00a0novembre\u00a02020, le premier ministre Sandy\u00a0Silver a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur le port du masque obligatoire, entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, exigeait que les Yukonnais de plus de cinq\u00a0ans portent le masque dans les lieux publics, \u00ab\u00a0\u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s\u00a0\u00bb. Il a expliqu\u00e9 que l\u2019une de ces exceptions pourrait concerner une personne souffrant d\u2019une maladie l\u2019emp\u00eachant de porter un masque.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn employeur, un propri\u00e9taire ou un fournisseur de services peut-il demander \u00e0 une personne de subir un examen m\u00e9dical li\u00e9 \u00e0 la COVID-19?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333176823-da69a4b2-0805″][vc_column_text]La Loi sur les droits de la personne<\/em> autorise les examens m\u00e9dicaux pour d\u00e9terminer si une personne est apte \u00e0 travailler en toute s\u00e9curit\u00e9 ou pour prot\u00e9ger les personnes qui re\u00e7oivent des services ou qui habitent dans des milieux de vie, si ces examens sont raisonnablement accessibles, qu\u2019ils se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s efficaces et qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires dans les circonstances, comme un \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n

    Il importe d\u2019indiquer clairement la raison qui rend n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation de l\u2019examen m\u00e9dical en question dans les circonstances et d\u2019obtenir le consentement \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e. \u00c0 partir de ces examens m\u00e9dicaux, les organismes ne doivent rechercher que les renseignements raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de tous et exclure tout renseignement inutile qui pourrait lever le voile sur une incapacit\u00e9 pr\u00e9existante. Par ailleurs, divulguer des renseignements m\u00e9dicaux peut remettre en cause la dignit\u00e9 et la vie priv\u00e9e des personnes handicap\u00e9es. Il convient de demander des renseignements m\u00e9dicaux en veillant \u00e0 s\u2019immiscer le moins possible dans la vie priv\u00e9e des personnes et \u00e0 ne demander que les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de tous ou \u00e0 la mise en place de mesures d\u2019adaptation correspondant aux besoins de la personne.<\/p>\n

    Le r\u00e9sultat d\u2019un examen m\u00e9dical ne doit pas automatiquement donner lieu \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la personne, comme son licenciement, le refus total de lui fournir un service ou son expulsion d\u2019un logement.<\/p>\n

    La Loi sur les droits de la personne<\/em> oblige les organisations \u00e0 prendre des mesures d\u2019adaptation pour les personnes n\u00e9gativement touch\u00e9es par les r\u00e9sultats d\u2019un test de d\u00e9pistage de la COVID-19, sauf si ces mesures entra\u00eeneraient une contrainte excessive, que ce soit sur le plan des co\u00fbts ou celui de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Toutes les personnes concern\u00e9es doivent faire preuve de souplesse dans les mesures d\u2019adaptation envisag\u00e9es et r\u00e9fl\u00e9chir notamment \u00e0 d\u2019autres solutions pour que la personne concern\u00e9e puisse continuer de travailler, de recevoir un service ou d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbComment un fournisseur de services peut-il prendre des mesures d\u2019adaptation pour une personne qui ne peut pas porter un masque tout en prot\u00e9geant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s et des autres clients?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333216415-8842c8c7-0062″][vc_column_text]Les mesures d\u2019adaptation particuli\u00e8res doivent correspondre aux besoins de la personne et aux circonstances sans entra\u00eener de contrainte excessive. \u00c0 ce titre, les mesures d\u2019adaptation appropri\u00e9es diff\u00e9reront probablement au cas par cas. Dans certaines circonstances, la mesure d\u2019adaptation appropri\u00e9e consistera \u00e0 permettre \u00e0 la personne de recevoir des services sans porter un masque. Toutefois, une mesure d\u2019adaptation raisonnable pourrait prendre d\u2019autres formes, comme la mise en place de services de collecte ou de livraison, la modification des heures d\u2019ouverture, la mise \u00e0 disposition d\u2019acheteurs personnels ou la prestation de services par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel ou par visioconf\u00e9rence.<\/p>\n

    Ce sont les circonstances qui dicteront si une mesure d\u2019adaptation respecte ou non les exigences de la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbQuels conseils un fournisseur de services peut-il donner \u00e0 ses employ\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 une personne qui pr\u00e9tend souffrir d\u2019une maladie l\u2019emp\u00eachant de porter un masque ou qui refuse tout simplement de porter un masque?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333231810-e9d82924-d84f\u00a0\u00bb][vc_column_text]Si un fournisseur de services a instaur\u00e9 une politique de \u00ab\u00a0masque obligatoire\u00a0\u00bb pour les clients, il doit afficher clairement sa politique et les moyens possibles pour discuter des d\u00e9rogations et des mesures d\u2019adaptation possibles.<\/p>\n

    Il importe \u00e9galement de faire part de la politique en question aux employ\u00e9s, de leur indiquer comment la mettre en \u0153uvre et de leur expliquer ce qu\u2019ils doivent faire lorsqu\u2019une personne souhaite entrer sans porter de masque. Dans de nombreuses situations, le fait qu\u2019un client n\u2019est pas en mesure de porter un masque sera \u00e9vident (comme c\u2019est le cas des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans). Dans les situations moins \u00e9videntes, il est possible qu\u2019un employ\u00e9 souhaite demander \u00e0 un gestionnaire ou \u00e0 un superviseur de r\u00e9pondre au client.<\/p>\n

    Les fournisseurs de services n\u2019ont pas le droit de conna\u00eetre le diagnostic m\u00e9dical pr\u00e9cis d\u2019un client. Si un fournisseur de services d\u00e9termine qu\u2019un client qui ne porte pas de masque ne peut pas p\u00e9n\u00e9trer dans son \u00e9tablissement, il doit essayer de fournir les services en question d\u2019une autre mani\u00e8re, sauf si cela entra\u00eene une contrainte excessive.<\/p>\n

    [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbDes \u00e9tablissements r\u00e9sidentiels peuvent-ils imposer des restrictions, comme le fait d\u2019emp\u00eacher des personnes de rendre visite \u00e0 leurs proches?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333259416-4bb19d10-fef6″][vc_column_text]Les \u00e9tablissements r\u00e9sidentiels h\u00e9bergent un nombre disproportionn\u00e9 de personnes qui s\u2019identifient comme poss\u00e9dant des caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es en vertu de la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon, y compris des d\u00e9tenus, des personnes handicap\u00e9es, des personnes \u00e2g\u00e9es, des enfants et des personnes appartenant \u00e0 d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables. Les \u00e9tablissements de soin ont l\u2019obligation de s\u2019adapter aux besoins li\u00e9s \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une personne, sauf dans les cas o\u00f9 cette obligation entra\u00eenerait une contrainte excessive, que ce soit sur le plan des co\u00fbts ou celui de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

    Il importe que la l\u00e9gislation sur les droits de la personne permette de trouver un \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la non-discrimination de la personne et les libert\u00e9s publiques tout en tenant compte de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques. \u00c0 ce titre, les d\u00e9cisions devraient s\u2019appuyer sur les risques av\u00e9r\u00e9s associ\u00e9s \u00e0 la COVID-19. Les restrictions comme celle qui consiste \u00e0 emp\u00eacher les personnes de rendre visite \u00e0 leurs proches peuvent se justifier pour des questions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, et plus particuli\u00e8rement si de telles restrictions sont \u00e9tay\u00e9es par des donn\u00e9es fournies r\u00e9cemment par les responsables m\u00e9dicaux et de la sant\u00e9 publique. Cependant, il arrive que certaines personnes aient besoin de mesures d\u2019adaptation, comme un acc\u00e8s accru \u00e0 des communications t\u00e9l\u00e9phoniques ou num\u00e9riques avec leurs proches, ou un contact continu avec leurs personnes de soutien.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn employeur peut-il demander \u00e0 un employ\u00e9 de ne pas travailler en cas de motifs de pr\u00e9occupation li\u00e9e \u00e0 la COVID-19?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333276547-079585a9-8ce9″][vc_column_text]Selon les derni\u00e8res informations de sant\u00e9 publique du gouvernement du Yukon, les personnes qui ressentent des sympt\u00f4mes ne doivent pas se pr\u00e9senter au travail. Toutefois, un employeur ne devrait pas renvoyer un employ\u00e9 chez lui ou lui demander de ne pas se pr\u00e9senter au travail en cas de pr\u00e9occupation concernant la COVID-19, \u00e0 moins que ces pr\u00e9occupations ne soient raisonnables et conformes aux derniers avis fournis par les responsables m\u00e9dicaux et de la sant\u00e9 publique. Dans des circonstances exceptionnelles, un employeur peut avoir d\u2019autres pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui pourraient entra\u00eener une contrainte excessive, mais l\u2019employeur en question devra alors \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter des preuves objectives pour \u00e9tayer cette affirmation.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn employeur peut-il prendre des mesures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un employ\u00e9 qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se rendre au travail en personne \u00e0 cause de la COVID-19 ou le licencier?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333302317-e5cfaa1e-6fb9″][vc_column_text]Prendre des mesures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un employ\u00e9 parce qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de travailler \u00e0 cause de la\u00a0COVID-19 ou licencier ledit employ\u00e9 peut repr\u00e9senter un acte discriminatoire. Les incapacit\u00e9s et la situation de famille (qui comprennent les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de prestation de soins \u00e0 un proche) sont des caract\u00e9ristiques prot\u00e9g\u00e9es en vertu de la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon. Un employeur est tenu de mettre en place des mesures d\u2019adaptation pour les employ\u00e9s ayant des besoins sp\u00e9ciaux li\u00e9s \u00e0 leur situation de famille et \u00e0 des incapacit\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 cette obligation n\u2019entra\u00eene pas de contrainte excessive. Les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de prestation de soins \u00e0 un proche, qui rel\u00e8vent de la caract\u00e9ristique prot\u00e9g\u00e9e de la situation de famille dans la Loi sur les droits de la personne<\/em>, pourraient par exemple inclure les situations suivantes\u00a0: un membre de la famille d\u2019un employ\u00e9 est malade ou en isolement; la garderie ou l\u2019\u00e9cole fr\u00e9quent\u00e9e par l\u2019enfant d\u2019un employ\u00e9 est ferm\u00e9e \u00e0 cause de la COVID-19.<\/p>\n

    On n\u2019exige pas que les mesures d\u2019adaptation soient parfaites ou id\u00e9ales. Des mesures d\u2019adaptation raisonnables peuvent comprendre des cong\u00e9s, des heures de travail modifi\u00e9es ou une entente permettant le travail \u00e0 distance. Les employeurs doivent faire preuve de souplesse et penser \u00e0 \u00e9viter de surcharger le syst\u00e8me de sant\u00e9 en demandant des attestations m\u00e9dicales, car les consultations m\u00e9dicales inutiles accroissent le risque d\u2019exposition pour tout le monde.<\/p>\n

    Un employ\u00e9 qui ne peut pas travailler \u00e0 cause de la COVID-19 peut avoir droit \u00e0 un cong\u00e9 de maladie ou d\u2019invalidit\u00e9 propos\u00e9 par l\u2019employeur ou dans le cadre de programmes de prestations du gouvernement.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn employeur peut-il licencier des employ\u00e9s pendant la pand\u00e9mie?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333341391-ca559891-e939″][vc_column_text]Licencier des employ\u00e9s en raison du manque de travail li\u00e9 aux r\u00e9percussions de la COVID-19 ne constitue pas une infraction \u00e0 la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon du moment que les employ\u00e9s licenci\u00e9s ne sont pas s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base d\u2019une caract\u00e9ristique prot\u00e9g\u00e9e. En outre, la Loi <\/em>n\u2019exige pas que les employeurs fournissent une aide financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire aux employ\u00e9s touch\u00e9s par la COVID-19. Les personnes en situation de crise ou d\u2019urgence \u00e0 cause de la COVID-19 peuvent contacter la Commission des droits de la personne du Yukon pour \u00eatre aiguill\u00e9es vers les organismes qui peuvent les aider.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn employeur a-t-il l\u2019obligation de prendre des mesures d\u2019adaptation pour un employ\u00e9 test\u00e9 positif \u00e0 la COVID-19 ou tombant malade \u00e0 cause de la COVID-19?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333356407-27b08d95-afe6″][vc_column_text]En la mati\u00e8re, la position de la Commission des droits de la personne du Yukon est la suivante\u00a0: la COVID-19 fait intervenir la caract\u00e9ristique prot\u00e9g\u00e9e relative aux incapacit\u00e9s, que la personne concern\u00e9e ait re\u00e7u un diagnostic de la COVID-19 ou qu\u2019elle soit per\u00e7ue comme ayant la COVID-19. Cependant, par le pass\u00e9, les grippes, les rhumes et les autres probl\u00e8mes de sant\u00e9 de courte dur\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme des incapacit\u00e9s au sens de la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon et, par cons\u00e9quent, ne d\u00e9clenchaient pas les protections garanties en vertu de la Loi<\/em>.<\/p>\n

    Il est possible de d\u00e9terminer que des employeurs et des membres du personnel ont agi de mani\u00e8re discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs coll\u00e8gues s\u2019ils ont harcel\u00e9 des employ\u00e9s en s\u2019appuyant sur la perception selon laquelle ces derniers souffraient de la COVID-19 en raison de leur race ou de leur origine nationale.<\/p>\n

    Les employeurs ont le droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que les employ\u00e9s poursuivent leur travail, \u00e0 moins qu\u2019un motif valable les emp\u00eache de le faire. Par exemple, un motif valable peut comprendre une situation dans laquelle il ne serait pas s\u00fbr pour l\u2019employ\u00e9 de venir travailler, car ce dernier souffre d\u2019immunod\u00e9ficience.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbUn propri\u00e9taire peut-il expulser un locataire ayant re\u00e7u un diagnostic de la COVID-19?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333373249-bf9797b8-8bbd\u00a0\u00bb][vc_column_text]Un propri\u00e9taire peut se trouver en infraction \u00e0 la Loi sur les droits de la personne<\/em> du Yukon s\u2019il expulse un locataire au motif qu\u2019il a re\u00e7u un diagnostic de la COVID-19 ou qu\u2019il est per\u00e7u comme ayant la COVID-19.<\/p>\n

    Un propri\u00e9taire peut ne pas se trouver en infraction \u00e0 la Loi <\/em>s\u2019il expulse un locataire au motif du non-paiement de ses loyers, lequel peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la perte de son emploi et \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbEst-il possible de d\u00e9poser une plainte relative aux droits de la personne concernant le port du masque?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1608333404683-20937531-db7b\u00a0\u00bb][vc_column_text]M\u00eame si, \u00e0 n\u2019importe quel moment, n\u2019importe qui est libre de porter plainte aupr\u00e8s de la Commission des droits de la personne du Yukon, cette derni\u00e8re n\u2019acceptera une plainte aux fins d\u2019enqu\u00eate que si la personne qui la d\u00e9pose pr\u00e9tend qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019une discrimination sur la base d\u2019une caract\u00e9ristique prot\u00e9g\u00e9e (ex. incapacit\u00e9 ou religion) et qu\u2019on ne lui a propos\u00e9 aucune mesure d\u2019adaptation. La Commission des droits de la personne du Yukon n\u2019est pas comp\u00e9tente lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019accepter une plainte aux fins d\u2019enqu\u00eate si le refus de porter un masque est d\u00fb \u00e0 une pr\u00e9f\u00e9rence personnelle, car cette situation ne rel\u00e8ve pas d\u2019une caract\u00e9ristique prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

    Une personne d\u00e9posant une plainte relative \u00e0 une discrimination au motif d\u2019une incapacit\u00e9 doit \u00eatre en mesure de fournir \u00e0 la Commission des renseignements m\u00e9dicaux attestant qu\u2019elle souffre bien d\u2019une incapacit\u00e9 l\u2019emp\u00eachant de porter un masque. Ladite personne doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019elle a raisonnablement tent\u00e9 d\u2019obtenir des mesures d\u2019adaptation, tout en reconnaissant que lesdites mesures d\u2019adaptation ne sont pas forc\u00e9ment parfaites ou id\u00e9ales.<\/p>\n

    Une personne qui porte plainte en affirmant que le port du masque interf\u00e8re avec une croyance religieuse devra fournir \u00e0 la Commission des renseignements indiquant que le non-port du masque repr\u00e9sente une conviction sinc\u00e8rement ancr\u00e9e dans sa religion. Une fois encore, cette personne devrait \u00eatre en mesure de prouver qu\u2019elle a raisonnablement tent\u00e9 d\u2019obtenir des mesures d\u2019adaptations, tout en reconnaissant que toutes les solutions ne pourront pas \u00eatre parfaites.<\/p>\n

    Toute partie contre laquelle une plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la plainte une fois celle-ci accept\u00e9e. Cette r\u00e9ponse pourra comprendre des renseignements \u00e0 propos des mesures d\u2019adaptation propos\u00e9es et mises \u00e0 disposition. La partie en question aura aussi l\u2019occasion de fournir des renseignements pour expliquer pourquoi elle n\u2019a pas pu mettre en place les mesures d\u2019adaptation pour les clients, les locataires ou les employ\u00e9s qui se trouvaient dans l\u2019incapacit\u00e9 de porter des masques et pourquoi ces mesures d\u2019adaptation, si elles \u00e9taient mises en place, entra\u00eeneraient une contrainte excessive. Il est important de remarquer que les contraintes, comme les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, doivent \u00eatre concr\u00e8tes et pas seulement per\u00e7ues.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbJ\u2019ai trouv\u00e9 en ligne et imprim\u00e9 une \u00ab carte d\u2019exemption \u00bb indiquant que je n\u2019ai pas l\u2019obligation de porter un masque : celle-ci m\u2019exon\u00e8re-t-elle de porter un masque?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1612289183281-974131d5-24e6″][vc_column_text]Non. Bien que, dans certaines circonstances, une personne dispose d\u2019un motif valable pour ne pas porter un masque (comme une raison m\u00e9dicale ou religieuse), une carte trouv\u00e9e ou achet\u00e9e en ligne ne permet pas de justifier une telle d\u00e9rogation. Lorsqu\u2019une personne dispose d\u2019un motif valable pour ne pas porter un masque, elle doit prendre des dispositions pour \u00eatre en mesure de fournir des justificatifs valables, comme une attestation m\u00e9dicale.<\/p>\n

    On trouve plusieurs cartes dites \u00ab\u00a0d\u2019exemption\u00a0\u00bb en ligne, documents pr\u00e9tendument valides. Si vous estimez ne pas \u00eatre en mesure de porter un masque pour des motifs valables, comme une maladie, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 aborder cette question avec votre professionnel de sant\u00e9. Si n\u00e9cessaire, ce dernier vous fournira directement les justificatifs requis.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]

    \"null\"<\/div>

    Commission de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail du yukon - COVID-19 : foire aux questions<\/h2><\/div><\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb75px\u00a0\u00bb][vc_tta_accordion c_icon=\u00a0\u00bbchevron\u00a0\u00bb c_position=\u00a0\u00bbright\u00a0\u00bb active_section=\u00a0\u00bb0″ no_fill=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb collapsible_all=\u00a0\u00bbtrue\u00a0\u00bb][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbAurai-je droit \u00e0 des indemnit\u00e9s en cas d\u2019exposition \u00e0 la COVID-19 pendant mes heures de travail?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1609960715407-96125aae-d1d5″][vc_column_text]<\/p>\n
      \n
    • La nature de certains emplois peut faire peser un risque accru de contracter la COVID-19 chez certains travailleurs. C\u2019est notamment le cas du personnel d\u2019intervention d\u2019urgence et des intervenants de premi\u00e8re ligne.<\/li>\n
    • Lorsqu\u2019elle est li\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e9 par une personne, la COVID-19 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie donnant droit \u00e0 une indemnisation au sens de la Loi sur les accidents du travail<\/em>.<\/li>\n
    • Toute personne estimant qu\u2019elle a contract\u00e9 la COVID-19 alors qu\u2019elle \u00e9tait au travail peut d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation.<\/li>\n
    • Toutes les demandes d\u2019indemnisation feront l\u2019objet d\u2019un examen et d\u2019une d\u00e9cision au cas par cas en tenant compte des faits et des circonstances propres \u00e0 chaque demande.<\/li>\n
    • <\/li>\n
    • Any worker who believes they have contracted COVID-19 whilst at work is encouraged to submit a claim<\/li>\n<\/ul>\n

      [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbSi je me blesse alors que je travaille de la maison, ai-je tout de m\u00eame droit \u00e0 des indemnit\u00e9s?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1609960715444-9e3909c2-72bc\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

        \n
      • Les droits et les devoirs des employ\u00e9s et des employeurs ne changent pas dans le cas d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019une maladie professionnelle, que les employ\u00e9s travaillent de leur domicile ou sur leur lieu de travail habituel.<\/li>\n
      • Un bureau \u00e0 domicile se doit de garantir le m\u00eame niveau de s\u00e9curit\u00e9 et de protection que celui dont jouirait normalement le personnel sur son lieu de travail habituel.<\/li>\n
      • Lorsque des employ\u00e9s travaillent depuis leur domicile, ils travaillent le plus souvent seuls, et m\u00eame si cela ne constitue pas un risque en tant que tel, en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, le travail en solo peut repr\u00e9senter une situation exceptionnelle.<\/li>\n
      • On invite toute personne estimant que sa blessure constitue une l\u00e9sion li\u00e9e au travail \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation.<\/li>\n
      • Toutes les demandes d\u2019indemnisation feront l\u2019objet d\u2019un examen et d\u2019une d\u00e9cision au cas par cas en tenant compte des faits et des circonstances propres \u00e0 chaque demande.<\/li>\n<\/ul>\n

        [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbQui est responsable de fournir des masques sur le lieu de travail?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1609960828085-9e06e4c4-05ee\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

          \n
        • Un masque est un \u00e9quipement qui recouvre le nez, la bouche et le menton de la personne qui le porte. Il est maintenu sur le visage \u00e0 l\u2019aide d\u2019une lani\u00e8re, de liens ou d\u2019\u00e9lastiques qui s\u2019attachent soit derri\u00e8re la t\u00eate, soit derri\u00e8re les oreilles.<\/li>\n
        • En plus des six mesures de s\u00e9curit\u00e9, le port du masque repr\u00e9sente l\u2019une des principales mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19.<\/li>\n
        • Les employeurs doivent afficher leur politique relative au port du masque obligatoire.<\/li>\n
        • Il leur incombe de fournir des masques aux employ\u00e9s, m\u00eame si ces derniers sont libres d\u2019utiliser leurs propres masques non m\u00e9dicaux.<\/li>\n<\/ul>\n

          [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbSi une personne souffre d\u2019une maladie l\u2019emp\u00eachant de porter un masque, a-t-elle tout de m\u00eame le droit de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1609961118197-920e0e20-be0f\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n

            \n
          • Tout le monde n\u2019est pas en mesure de porter un masque; c\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 emp\u00eache une personne de le faire.<\/li>\n
          • Les employeurs doivent r\u00e9diger une politique pour r\u00e9soudre ce type de situation avant qu\u2019elle se produise.<\/li>\n
          • Les mesures d\u2019adaptation prises pour une personne qui ne peut pas porter un masque ne doivent pas donner lieu \u00e0 une r\u00e9duction de la protection pour les autres travailleurs.<\/li>\n
          • Il peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour les employeurs de mettre en \u0153uvre d\u2019autres mesures de lutte contre la COVID-19 pour remplacer la protection que conf\u00e8re normalement le port du masque.<\/li>\n<\/ul>\n

            [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbSi j\u2019estime que mon employeur ne prend pas les mesures de protection appropri\u00e9es contre la COVID-19 et que je ne me sens pas en s\u00e9curit\u00e9, puis-je refuser de travailler?\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1609961151796-95f6e178-f716″][vc_column_text]<\/p>\n

              \n
            • L\u2019un des droits fondamentaux accord\u00e9s aux travailleurs par le syst\u00e8me de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail est le refus de travailler s\u2019ils estiment que la t\u00e2che qu\u2019on leur demande d\u2019accomplir est dangereuse.<\/li>\n
            • Le m\u00e9decin hygi\u00e9niste en chef du Yukon exige des employeurs du territoire qu\u2019ils mettent en place un plan de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnel approuv\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de disposer d\u2019un tel plan, les employeurs n\u2019ont pas le droit d\u2019exercer leur activit\u00e9.<\/li>\n
            • Une t\u00e2che est jug\u00e9e s\u00fbre s\u2019il s\u2019agit d\u2019une condition ordinaire sur le lieu de travail concern\u00e9 et si des mesures de contr\u00f4le appropri\u00e9es sont mises en place.<\/li>\n
            • Si une personne a des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gnant sur son lieu de travail, elle doit en faire part imm\u00e9diatement \u00e0 son superviseur ou \u00e0 son employeur.<\/li>\n
            • Si le refus de travailler se poursuit apr\u00e8s que le superviseur, l\u2019employ\u00e9 et le repr\u00e9sentant de l\u2019employ\u00e9 ont examin\u00e9 la plainte, l\u2019employeur doit signaler ce refus de travailler et les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la CSSTY qui d\u00e9signera un agent de s\u00e9curit\u00e9 pour mener l\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n
            • L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9terminera alors si les activit\u00e9s men\u00e9es sur lieu de travail sont conformes au plan de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnel approuv\u00e9. En cas d\u2019absence de plan ou, si le plan est insuffisant, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 formulera les ordres appropri\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

              [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              [vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]Avertissement\u00a0: Les \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s ne constituent pas un avis juridique. Ils sont fournis uniquement \u00e0 titre informatif et ne permettent en aucun cas de pr\u00e9sumer des d\u00e9cisions que pourrait rendre un tribunal des droits de la personne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte donn\u00e9e. COVID-19, incapacit\u00e9 et Loi sur les…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1226","page","type-page","status-publish","hentry","description-off"],"yoast_head":"\nFAQ sur COVID-19 - Commission des droits de la personne du Yukon<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"FAQ sur COVID-19 - Commission des droits de la personne du Yukon\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]Avertissement\u00a0: Les \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s ne constituent pas un avis juridique. Ils sont fournis uniquement \u00e0 titre informatif et ne permettent en aucun cas de pr\u00e9sumer des d\u00e9cisions que pourrait rendre un tribunal des droits de la personne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte donn\u00e9e. COVID-19, incapacit\u00e9 et Loi sur les…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Commission des droits de la personne du Yukon\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-07-23T16:47:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/covid-19\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/covid-19\\\/\",\"name\":\"FAQ sur COVID-19 - Commission des droits de la personne du Yukon\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-02-02T18:25:24+00:00\",\"dateModified\":\"2021-07-23T16:47:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/covid-19\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/covid-19\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/covid-19\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"FAQ sur COVID-19\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Commission des droits de la personne du Yukon\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/yukonhumanrights.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"FAQ sur COVID-19 - Commission des droits de la personne du Yukon","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"FAQ sur COVID-19 - Commission des droits de la personne du Yukon","og_description":"[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]Avertissement\u00a0: Les \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s ne constituent pas un avis juridique. Ils sont fournis uniquement \u00e0 titre informatif et ne permettent en aucun cas de pr\u00e9sumer des d\u00e9cisions que pourrait rendre un tribunal des droits de la personne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte donn\u00e9e. COVID-19, incapacit\u00e9 et Loi sur les…","og_url":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/","og_site_name":"Commission des droits de la personne du Yukon","article_modified_time":"2021-07-23T16:47:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"18 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/","url":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/","name":"FAQ sur COVID-19 - Commission des droits de la personne du Yukon","isPartOf":{"@id":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2021-02-02T18:25:24+00:00","dateModified":"2021-07-23T16:47:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/covid-19\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"FAQ sur COVID-19"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/","name":"Commission des droits de la personne du Yukon","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1226","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1226"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1226\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1992,"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1226\/revisions\/1992"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/yukonhumanrights.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}